Mise en œuvre des heures supplémentaires

Résumé du document

Les heures supplémentaires du contingent sont à la libre disposition de l'employeur qui décide seul de leur utilisation.

Au delà du contingent annuel soit :
- l'entreprise dispose d'un accord qui lui permet de recourir aux heures choisies, avec l'accord des salariés
- l'entreprise ne peut dépasser le contingent annuel légal qu'avec l'accord de l'inspecteur du travail, qui se prononce après avis du comité d'entreprise

Extraits

[...] Recours aux heures supplémentaires : A. L'entreprise peut-elle imposer des heures supplémentaires ? Les heures supplémentaires du contingent sont à la libre disposition de l'employeur qui décide seul de leur utilisation. Au-delà du contingent annuel soit : - l'entreprise dispose d'un accord qui lui permet de recourir aux heures choisies, avec l'accord des salariés - l'entreprise ne peut dépasser le contingent annuel légal qu'avec l'accord de l'inspecteur du travail, qui se prononce après avis du comité d'entreprise B. Le salarié peut-il refuser d'effectuer des heures supplémentaires ? [...]

[...] Le salarié peut présenter sa demande dès que le droit est acquis, c'est-à- dire qu'il a atteint 7 heures de repos, sans attendre l'information qu'il recevra de l'employeur lors de la remise du bulletin de paie. Cette demande est formulée par le salarié, auprès de l'employeur, au moins une semaine à l'avance. Elle doit préciser la date et la durée du repos. Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître à l'intéressé sa réponse : - soit son accord - soit, après consultation des délégués du personnel, le report de la demande et les raisons qui le motivent. [...]

[...] Le repos compensateur est-il perdu si le salarié ne formule pas sa demande dans le délai légal ? L'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ces repos dans un délai maximal d'un an. Si l'employeur s'abstient de relancer le salarié en ne lui rappelant pas le délai d'un an, il lui cause nécessairement un préjudice. [...]

[...] - Par décision du chef d'entreprise dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel F. L'employeur doit-il informer le salarié sur ses droits à repos compensateur ? Oui. Le salarié d'une entreprise qui ne relève pas d'un accord collectif conclu en matière de repos compensateur est tenu informé du nombre d'heures de repos portées à son crédit par le document annexé au bulletin de salaire. En l'absence d'information régulière du salarié, l'employeur commet une faite qui entraîne le paiement de dommages et intérêts dont les tribunaux apprécient souverainement le montant, sans que soit pris en compte le fait que le salarié n'ait pas été empêché de prendre ses repos. [...]

[...] Il s'agit d'une récupération en temps, en lieu et place d'un paiement des heures supplémentaires. Le repos compensateur est calculé comme les heures supplémentaires, c'est-à-dire avec les mêmes majorations. Exemple : un salarié qui effectue 38 heures au cours d'une semaine effectue 3 heures supplémentaires qui pourront donner lieu à un repos compensateur de 3h45 ( 3h X 125%).Dans ce cas, les heures supplémentaires elles-mêmes ainsi que les majorations sont payées en repos. Mais il est possible de décider par accord collectif que le repos compensateur de remplacement ne concernera que la majoration de l'heure supplémentaire : ainsi, l'heure supplémentaire sera rémunérée en argent tandis que la majoration afférente à cette heure sera accordée en repos. [...]