Les entreprises en difficultés : le licenciement économique

Résumé du document

Cours de Ressources humaines consacré aux licenciements économiques. Qu'est-ce que le licenciement économique ? Quand intervient-il ? A qui s'adresse-t-il ? Quelle est la procédure à suivre ?

Extraits

[...] trav., art. L. 321-1-3) Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent, ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise, ou le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. [...]

[...] Les entreprises en difficultés Le licenciement économique 1 Définition légale du licenciement économique Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. (L. 321-1 du code du travail) 2 Cas du licenciement économique Lorsque au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique (C. [...]

[...] Il ne peut y avoir de licenciement économique valable si l'employeur n'a pas préalablement cherché à éviter ces licenciements . Le licenciement économique qui ne répond pas aux critères sus-indiqués est un licenciement sans cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 122-14-4 du code du travail. Il peut être sanctionné comme tel Contexte économique du licenciement 1 Caractère réel et sérieux des difficultés économiques. [...]

[...] L'entreprise n'a pas de délégué du personnel : La concertation étant rendue impossible par l'absence des élus du personnel, la procédure à suivre est identique à celle applicable dans les entreprises de moins de 11 salariés Licenciement économique Plus l'entreprise a un effectif à licencier supérieur à 10 et plus son effectif est supérieur à plus la procédure sera longue et : Si entreprise = 50 salariés et licenciement de 10 salariés sur une période de 30 jours Plan Social. [...]