La gestion des risques professionnels

Résumé du document

Les risques professionnels concernent les accidents du travail et les maladies professionnelles. Sont rattachés les accidents de trajet, accidents de mission, accidents de bénévoles, accidents de stagiaires, et tous les accidents pour lesquels la cour de Cassation, chambre sociale, décide d'un rattachement à la législation du travail.

Extraits

[...] Lorsque la CPAM reçoit la déclaration d'accident, elle dispose de 30 jours pour contester le caractère professionnel. À l'échéance de ce délai, elle formule un avis qui est transmis à l'inspecteur du travail territorialement compétent. Elle transmet à l'employeur qui en fait la demande, tous les certificats médicaux relatifs à l'accident. En cas de décès ou d'incapacité permanente, une enquête est conduite par un agent assermenté et agréé par le ministère chargé des affaires sociales. Dans tous les cas, la victime et ses ayants droits peuvent obtenir la communication du rapport établi par la CPAM (article L - 2 du code du travail) Politique sociale en entreprise : gestion des risques professionnels (Licence AES 3ème année) Lorsqu'il a une expertise, la victime a le choix du médecin. [...]

[...] Désormais, un employeur est tenu à l'obligation générale de sécurité de résultats. Pour ce faire, la cour de Cassation donne la définition suivante de la faute inexcusable : " en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, un employeur est tenu envers celui-ci a une obligation de sécurité de résultats notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par les salariés au contact de produits fabriqués ou finis de l'entreprise". Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable au sens de l'article L du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Elle a été aussi étendue au demi tour effectué par un salarié ou un apprenti pour accomplir un acte de la vie courante ou pour remplir une mission demandée par l'employeur (quatre octobre 2001 : apprenti assimilé à un salarié) Les maladies professionnelles Depuis mars 1919, les maladies à caractère professionnel ouvrant droit à une protection au titre des accidents du travail et maladies professionnelles sont celles figurant sur des tableaux actualisés au moins une fois par an et le cas échéant aussi souvent qu'un tableau nouveau est créé ou qu'une maladie complète un tableau existant. L'inscription d'une maladie sur la liste réglementaire doit être complétée par la preuve de lien de causalité. [...]

[...] Toutefois, il est tenu de respecter 2 conditions : il faut avoir un motif raisonnable pour quitter son poste de travail. Il s'agit selon la cour de Cassation d'une appréciation personnelle " qui peut ne reposer que sur l'idée que l'intéressé a ou acquiert du danger ; l'existence de ce danger ne se trouvant pas requise". dans le cadre de la responsabilité civile pénale du salarié, l'utilisation du droit de retrait ne doit pas porter atteinte à la santé et à sécurité et des autres salariés de l'entreprise Au plan juridique, le lien de subordination se trouve remis en cause à partir du moment où un salarié recouvre sa liberté pour raisons de sécurité. [...]

[...] Sinon lorsque des étudiants suivent stage, ils sont pris en charge au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pourvue que la convention de stage ait été signée à envoyer avant le stage Politique sociale en entreprise : gestion des risques professionnels (Licence AES 3ème année) Le cas des bénévoles (deux régimes) : le régime de bénévolat sans cotisation forfaitaire. Le régime de bénévolat avait cotisation sociale pour tous travaux administratifs, participation à des réunions, toutes activités directement liées à l'objet de l'association et que d'autres activités pour lesquelles celles-ci se rattachent à l'activité de l'association droit. Les salariés en mission : ce cas en particulier relève de la prestation de travail et du lien de subordination. [...]