La gestion de la paie - publié le 14/07/2019

Thèmes abordés

Gestion de la paie, RH ressources humaines, code du travail, rémunération, salarié, employeur, versement des salaires, bulletin de salaire, contrat, CDI contrat à durée indéterminée, CDD contrat à durée déterminée, intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation

Résumé du document

Lorsqu'une personne s'engage à mettre sa force de travail au service d'une autre personne, par l'intermédiaire d'un contrat de travail (étant juridiquement défini comme étant "un acte de type privé qui lie juridiquement l'employeur et l'employé. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l'employeur verse un salaire à son salarié"), la seconde personne va s'engager à lui verser une rémunération en contrepartie. La rémunération est d'ailleurs une des raisons principales pour lesquelles une personne travaille, et elle peut être source de beaucoup d'interrogations tant les fiches de paies peuvent être complexes à lire, à décrypter et à comprendre.

Extraits

[...] Le nombre et les dates des congés sont également inscrits. D'autre part, depuis janvier 2019 et la mise en place du prélèvement à la source des impôts sur le revenu, les bulletins de salaire doivent notifier le montant net avant impôt que l'employeur doit verser au salarié, et le montant prélevé lié au prélèvement à la source. En parallèle des différentes notions obligatoires, certaines mentions sont, à l'inverse, totalement interdites sur les bulletins de salaire. C'est notamment le cas pour les journées de grève du salarié, certains statuts spécifiques comme celui de délégué du personnel de l'entreprise. [...]

[...] Ainsi, les employeurs ont tout d'abord l'obligation de respecter le taux du SMIC (Salaire Minimum de Croissance) : actuellement, le SMIC brut horaire est à 10,03 €. Une personne ne peut donc pas être rémunérée en dessous de ce taux, quels que soient son poste et son niveau de qualification. En parallèle, les employeurs peuvent, selon leur secteur d'activité, être soumis à d'autres réglementations en termes de rémunération, définies dans les conventions collectives par exemple. Parfois, il arrive que le salaire minimum perçu par les employés d'une entreprise soit supérieur au SMIC : c'est le cas lorsqu'un salaire minimum est fixé dans la convention collective d'une entreprise (mais ce salaire minimum doit forcément être supérieur à la valeur du SMIC : par exemple, une entreprise peut faire le choix de ne pas payer ses employés en dessous de 12 € net par heure). [...]

[...] C'est, de plus, un pilier concernant les questions liées aux cotisations salariales et patronales (il peut être le lien entre l'entreprise/les salariés et l'URSAFF, par exemple). III. La forme du bulletin de salaire Le bulletin de salaire est, comme vu précédemment, un document obligatoire, ayant une forme pouvant quelque peu varier d'une entreprise à une autre, mais restant la plupart du temps assez similaires, car étant depuis peu (2018) encadrés par un décret spécifique. Ainsi, quel que soit le nombre de salariés dans l'entreprise, quel que soit la rémunération perçue et quelques soit la nature du contrat (CDI, CDD, Intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation un bulletin de salaire doit être remis aux salariés. [...]

[...] D'autre part, un employeur ne peut pas choisir ce qu'il rémunère tel ou tel mois à ses employés, et ce qu'il leur paiera le mois suivant : le Code du travail définit clairement ce qui doit être rémunéré le mois même et ce qui peut être différé (par exemple, un employeur peut disposer d'un délai pour rémunérer les heures supplémentaires si ces dernières n'ont pas été rattrapées par le salarié, si ce délai fait partie de la politique en vigueur du service paie de l'entreprise). Une particularité existe : le versement d'un acompte sur salaire. Ce dernier peut être demandé par un employé et consiste en le versement d'une partie du salaire en amont du jour de paie prévu. [...]

[...] Fort, est de constater que la question des salaires est très codifiée et réglementée, et toutes infractions ou tout manque de rigueur peut être sanctionnés  D'où l'importance d'avoir des personnes qualifiées assurant les postes de gestion de paie, et de garder en archivage l'ensemble des documents liés à la rémunération des salariés, de manière à expliquer et prouver n'importe quel fait en cas de besoin. Nous avons pu remarquer que la législation, et notamment le droit du travail, s'est attaché à réglementer un maximum de cas au niveau des conditions de maintien ou non de salaires, et pourtant, il n'est pas rare que les entreprises se retrouvent indécises quant à la démarche à suivre lors des congés ou absences de leurs professionnels. [...]