Gestion de la paie - publié le 25/09/2008

Résumé du document

L'engagement d'une personne fera obligatoirement l'objet d'un contrat de travail. L‘employeur devra ensuite satisfaire à toutes les obligations légales, en veillant au respect des conventions collectives (C.C.)ou du Code du travail qui s'applique prioritairement en l'absence de C.C. propre à un secteur d'activité donné. Il devra fournir un bulletin de paie à ses salariés, les défrayer, verser aux organismes compétents les parts salariales et patronales des charges sociales correspondant à leur rémunération. Signalons qu'une grande partie de ces démarches sont désormais simplifiées grâce à la formule de la « télé déclaration".
Qui peut en bénéficier ?
Quelles sont précisément les obligations de l'employeur ?
A quels organismes doit-il s'adresser ?
Comment calculer le détail du salaire ou les défraiements des employés?

Extraits

[...] < number > < number > TRAITEMENT DES CONGES PAYES 2 / la règle du dixième L'indemnité afférente au congé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. L'indemnité est calculée proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. La règle est simple. Cependant la difficulté réside dans la détermination du salaire de référence. En effet, tous les éléments de rémunération n'ayant pas le caractère de salaire ainsi que les indemnités correspondant à des remboursements de frais sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé. [...]

[...] Ce dernier n'est pas limité au salaire mensuel. Formalisme : l'employeur qui consent à une avance doit s'entourer d'un certain nombre de précautions, notamment à l'égard des salariés qui font l'objet d'oppositions ou de saisies sur salaires. La signature d'un reçu est vivement conseillée. Limite de remboursement : les retenues successives de l'employeur ne doivent pas excéder 1/10ème du salaire net exigible. Ces retenues s'effectuent avant tout prélèvement éventuel pour saisie ou cession de salaire. Le prêt de l'employeur Mêmes commentaires que pour l'avance et même régime de remboursement. [...]

[...] Les primes Les principales primes que l'on peut rencontrer ont des natures différentes : Primes liées à l'exécution du travail Primes liées aux conditions de travail Primes liées au lieu de travail Primes liées à la situation personnelle du salarié Primes liées à la situation de l'entreprise Ancienneté Assiduité Fin d'année ou de 13ème mois Vacances Polyvalence Production Rendement Responsabilité amplitude astreinte danger risque froid insalubrité salissure rythme travail de nuit. dimanche et jours fériés transport panier déplacement mutation détachement à l'étranger ou expatriation Evénement familial (mariage, naissance . Evénements particuliers (médaille du travail . [...]

[...] Les heures supplémentaires sont décomptées au-delà de la durée de présence considérée comme équivalente. Avant la loi du 19/01/2000, un horaire d'équivalence pouvait être instauré par accord d'entreprise ou d'établissement. Désormais, les horaires d'équivalence ne pourront être institués que par la seule voie réglementaire : décret simple en cas de conclusion préalable d'une convention ou accord de branche. décret en conseil d'Etat dans le cas contraire. Les heures d'équivalence se retrouvent notamment dans les secteurs des Cafés-Hotels-Restaurants, les transports routiers depuis 2002. [...]

[...] Cette nouvelle cotisation salariale est entièrement déductible du revenu imposable. < number > < number > La loi TEPA instaure une nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale et modifie les modalités de calcul de l'allègement « Fillon ». Déduction forfaitaire de cotisations patronales La déduction forfaitaire de cotisations patronales visée par l'article L 241-18 de la loi TEPA est applicable aux salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire : les salariés du secteur privé pour lesquels l'employeur est soumis à l'obligation d'affiliation à l'assurance chômage, à l'exception des particuliers employeurs ; certains salariés du secteur parapublic pour lesquels l'employeur est également soumis à l'obligation d'affiliation à l'assurance chômage (entreprises nationales où le secteur public détient au moins du capital social, EPIC des collectivités territoriales, sociétés d'économie mixte)‏ Cette déduction forfaitaire s'applique à toutes les heures supplémentaires et les temps exonérés à l'exception des heures complémentaires. [...]