La formation du contrat de travail

Thèmes abordés

Formation du contrat de travail, ressources humaines, contrats précaires, pouvoirs disciplinaires de l'employeur, insertion professionnelle, priorité à l'embauche, obligation de sécurité, chômage partiel, liberté du salarié, comportement fautif

Résumé du document

Il y a certaines vérifications à faire avant la conclusion du contrat. On regarde s'il y a des priorités à l'embauche. S'il y a besoin d'un temps plein, alors on le propose en interne à un temps partiel de l'entreprise. Il y a priorité d'embauche pour le licencié économique de mon entreprise, le salarié actuellement en suspension de contrat (arrêt de travail, congé maternité), le salarié protégé (en cours de procès) ou encore le salarié inapte à l'emploi actuel, mais qui peut être reclassé à un autre poste. Si on n'est pas dans une zone prioritaire d'emploi, on doit proposer aux jeunes pour l'insertion professionnelle.

Extraits

[...] L'exécution du contrat de travail : Obligation des parties Le salarié Le salarié à l'obligation de loyauté d'exécuter son contrat. L'obligation de fidélité (pas concurrencé l'employeur) L'obligation de discrétion. L'obligation de se former. L'obligation de sécurité. l'employeur L'obligation de lui fournir du matériel. L'obligation de fournir du travail au salarié. Obligation de lui verser du salaire en contrepartie du travail fourni. Il doit souscrire des garanties de prévoyance. Exécuter de bonne foi son rôle. Obligation de proposer des plans de formation. [...]

[...] Conclusion du contrat et formalité Pas d'obligation d'écrit pour un cdi à temps plein. Les autres contrats sont obligatoirement écrits. Pas d'écrit pas de période d'essai. Le contrat doit être fait en 2 exemplaires minimum. Doit être rédigé en français. _DPAE : obligatoire à faire lors de l'embauche _Agrément pour les agents de sécurité par exemple _accord de séjour pour les entreprises hors UE. Registre unique du personnel à mettre à jour. Visite médical d'embauche n'est plus obligatoire. Maintenant c'est une visite informative. [...]

[...] Droit de grève Chapitre 3 : modification du contrat de travail Délai d'un mois pour faire connaitre son refus. Changement des conditions Chapitre 4 la suspension du contrat de travail Cause de suspension : ← Légale : CP, greve ← Jurisprudentiel : incarcération ← Conventionnelle : cp fractionné, cp supplémentaire ← Contractuelle : jour de repos pour fête religieuse Le salarié fait toujours partie de l'entreprise. Suspension de fait de l'employeur • Le chômage partiel • Fermeture de l'entreprise dû à la grève • L'incarcération de l'employeur Chapitre 5 : pouvoir disciplinaire de l'employeur Exercice du pouvoir disciplinaire : • Comportement fautif (faute) • Sanction : on ne peut pas sanctionner 2 fois le même fait sauf si le fait se répète mois pour sanctionner le fait. [...]

[...] • Clause de non concurrence : empêcher un salarié d'aller chez un concurrente ou de s'installer limiter dans le temps et dans l'espace. Avec une clause de non-concurrence. • Clause de tenue vestimentaire • Clause de dédit-formation Section 2 : Les contrats précaire Obligatoirement un écrit. Terme imprécis possible = dont on ne connait pas la date de fin. Mention obligatoire : • Identification de l'employeur • Date de début et soit le terme soit la durée minimum • Si remplacement de salarié Nom et poste du salarié malade. [...]

[...] Formation du contrat de travail I. La formation Le recrutement Vérification à faire avant la conclusion du contrat On regarde s'il y a des priorités à l'embauche. Si besoin d'un temps plein alors on propose en interne à un temps partiel de l'entreprise. Priorité d'embauche au : ← Licencié économique de mon entreprise ← Salarié actuellement en suspension de contrat (arrêt de travail, congé maternité) ← Salarié protégé (en cours de procès) ← Salarié inapte à l'emploi actuel mais peuvent être reclassé à un autre poste Si on n'est dans une zone prioritaire d'emploi, on doit proposer aux jeunes pour l'insertion professionnelle. [...]