Les fondements de la gestion de la paie dans le cadre des ressources humaines

Thèmes abordés

Fondements de la gestion de paie, ressources humaines, cotisations obligatoires, calcul de la paie, régularisations annuelles, absences non rémunérées, congés payés, bulletin de salaire, modèles de fiche de paie, salaire net, fin de CDD, règlement définitif, indemnités licenciement

Résumé du document

L'employeur est tenu d'effectuer le paiement de salaires vis à vis de ses salariés en tant que rémunération de la prestation de travail fourni, de l'administration fiscale et sociale avec un versement aux dates convenues, mais aussi de son entreprise pour l'information et la comptabilisation des paiements. La règle générale pour un salarié travaillant à temps plein est la mensualisation mais avec pour base un horaire hebdomadaire. Il faut faire par ailleurs attention aux règles sur la durée légale du travail. Il y a aussi des garanties minimales tel que le SMIC et convention collective. Il existe aussi un salaire de référence et d'autres éléments à prendre en compte (primes, heures supplémentaires, absences...).

Les cotisations obligatoires sont payées par le salarié et l'employeur (l'employeur payant environ le double du salarié). Elles sont versées à trois principaux organismes : l'URSSAF (maladie, retraite, allocations familiales) le Pôle emploi (chômage), et la Caisse des retraites (retraite et assurance). Elles dépendent pour certaines du statut du salarié et de la taille de l'entreprise. L'employeur a pour obligation de verser à date fixe le salaire mensuel (ex. : dernier jour ouvrable du mois ou le 5 de chaque mois). Il peut le faire par chèque, à priori réservé aux départs définitifs, par virement, ce qui est la méthode la plus usuelle, ou encore en espèces.

Extraits

[...] : les dates et ordres de départ sont fixés par l'employeur après avis des DP 2. : le salarié est tenu de respecter les dates fixées 3. : la fermeture pour congés de l'entreprise s'impose aux salariés 3. [...]

[...] : PRINCIPES : • Le salaire est soumis à cotisations par le salarié et par l'employeur ▪ Le salaire fixé est BRUT • Sur la fiche de paie sont décomptées les cotisations ▪ Salaire IMPOSABLE • Sur la fiche de paie sont décomptées ET / OU ajoutées d'autres éléments ▪ Salaire NET A PAYER 2. : établissement du bulletin de salaire Les mentions obligatoires : • employeur : nom, adresse, URSSAF et N°, code NAF • salarié : CC applicable, nom adresse, N° SEC SOC, emploi, référence classification CC • durée du travail, heures de travail taux normal et taux différent • montant rémunération brute • montant des cotisations salariales et patronales • nature et montant des déductions éventuelles • montant imposable • montant net versé • date du paiement • date des congés pris et nombre de droits utilisés Les cotisations • obligatoires, réparties EMPLOYEUR/ SALARIE • calculées en pourcentage (TAUX) par rapport soit au salaire total soit à une fraction du salaire ( BASE ) : LE CALCUL DE LA PAIE MODELE DE FICHE DE PAIE avec uniquement les cotisations LEGALES OBLIGATOIRES EXEMPLE DE FICHE DE PAIE CADRE – le salarié gagne 30 000€ brut mensuel MODELE DE FICHE DE PAIE avec uniquement les cotisations LEGALES OBLIGATOIRES EXEMPLE DE FICHE DE PAIE NON CADRE – le salarié gagne 30 000€ brut mensuel LES TRANCHES Elles servent de base aux calculs des cotisations et sont différentes pour chaque organisme Les bases de cotisations sont : Pour l'URSSAF : soit le salaire BRUT, soit le PLAFOND SECURITE SOCIALE Pour le PÔLE EMPLOI : le salaire est « découpé en tranches » : la tranche A plafond SS) et la tranche B TA) Pour la retraite : Le salaire est « découpé en tranches » mais différence selon le statut CADRE ou NON CADRE Pour NON CADRE : tranche 1 plafond SS) et tranche 2 2 T1) Pour CADRE : tranche A (=plafond SS) , tranche B TA) et tranche C ( = 4 TA) Exemples : pour année le salarié qui gagne 2000€ brut mensuel cotise sur les bases : 2. [...]

[...] le salarié qui gagne 4000€ brut mensuel cotise sur les bases : 3. le salarié qui gagne 30 000€ brut mensuel cotise sur les bases : URSSAF : BRUT = PLAFOND SS = 3218 PÔLE EMPLOI : TA = 3218 TB = 9654 (montant maximum de la TB) RETRAITE T1 = 3218 T2 = 6436 (montant maximum de la T2) • BASE CSG CRDS : cotisation uniquement salariale / partie déductible (non imposable) et partie non déductible –FORMULE = ( * salaire BRUT) + cotisations EMPLOYEUR prévoyance et mutuelle Exemple : salaire cadre 30 000€ = ( *30000) + (3218* si minimum légal)+ 50% si minimum légal -du coût mensuel mutuelle • BASE FORFAIT SOCIAL PREVOYANCE : payée à l'URSSAF – cotisation uniquement employeur – base = montant cotisation employeur prévoyance – (minimum légal = TA) • BASE FORFAIT SOCIAL AUTRES : payée à l'URSSAF – cotisation uniquement employeur – base = montant des sommes versées au titre de la participation, intéressement et plan épargne • GMP -GARANTIE MINIMUM DE POINTS – UNIQUEMENT POUR LES CADRES : Pour tous les cadres qui ont une rémunération inférieure ou proche du plafond de la sécurité sociale. [...]

[...] : Indemnisation des congés : Il faut savoir calculer les droits à congés et savoir les payer 1. CALCUL DES CONGES PAYES Tous les 1er juin de chaque année, Il faut calculer les droits de chaque salarié : les absences qui ne sont pas de « l'équivalent travail » sont décomptées METHODE DE CALCUL : en jours ouvrés TOUTE PERIODE DE 20 JOURS DONNE DROIT A 2,08J OUVRES DE CP Exemple 1 / Madame PASOUVANLAH Absences non équivalent travail = 32 J nbre de jours de travail possible dans l'année = 52 semaines x 5 jours = 260 jours nbre de jours de travail du salarié = 260 – 32 = 228 J Nbre de périodes de 4 semaines = 228 / 20 = 11,4 Nbre de droits acquis = 11,4 X 2,08 = 23,71 ARRONDI à 24 jours EXEMPLE 2 / Monsieur IMPEUMALAD : salarié absent 4 SEMAINES en mars = 4 semaines X 5 jours = 20 jours nbre de jours de travail possible dans l'année = 52 semaines x 5 jours = 260 jours nbre de jours de travail du salarié = 260 – 20 = 240 Nbre de périodes de 4 semaines = 240 / 20 = 12 Nbre de droits acquis = 12 X 2,08 = 25 jours EXEMPLE 3 / Madame BOKOUPALA : embauchée le 2 janvier, absente en congé sans solde 10 J en février, malade 15J en mai nbre de jours de travail possible : 260 J nbre de jours d'absences = à cause embauche = 151 J S SOLDE = 10 J MALADIE = 15 J nbre de jours de travail du salarié = 260 – 176 = 84 Nbre de périodes de 4 semaines = 84 / 20 = 4 Nbre de droits acquis = 4 X 2,08 = 8,32 jours = 9 Jours 3-2 CALCUL de L'INDEMNISATION des CONGES PAYES 2 METHODES POSSIBLES CHOISIR LA + FAVORABLE AU SALARIE 1. [...]

[...] : salaire divisé par 30 (JOURS CALENDAIRES) et multiplié par nombre de jours d'absences du mois 2. : salaire divisé par 26 (JOURS OUVRABLES) et multiplié par nombre de jours d'absences du mois (26 = 6 x 52/12) 3 : salaire divisé par 21,66 (JOURS OUVRES) et multiplié par nombre de jours d'absences du mois (21,66 = 5 x 52/12) Retenues en HEURES d'absences 4. : salaire divisé par 151,67 et multiplié par nombre d'heures d'absences du mois VERIFIER si paiement plus favorable au salarié par heures effectuées 5. [...]