Exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires

Résumé du document

Les rémunérations ainsi versées au titre des heures supplémentaires ouvrent droit aux avantages sociaux et fiscaux de la loi du 27 août 2007 dite loi Tepa afin de relancer le pouvoir d'achat. Ainsi, il y a une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale, déduction forfaitaire patronale et exonération d'impôt sur le revenu.
Tous les salariés du secteur public et du secteur privé, qu'il s travaillent à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la fonction qu'ils exercent, bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale sur la rémunération des hures supplémentaires ou complémentaires réalisées depuis le 1er octobre 2007.

Extraits

[...] À défaut d'accord collectif, c'est le taux légal de 50% qui sera retenu. C. La rémunération perçue par le salarié au titre du rachat de jours de RTT ou de jours de repos acquis au 31 décembre 2007 ou de droits affectés à cette même date est-elle exonérée d'impôt sur le revenu ? Non. A la différence du rachat de journées acquises du 1er janvier 2008 au 31 décembre2009, le rachat de journées acquises ou de droits affectés à un CET au plus tard le 31 décembre 2007 ne donne pas lieu à exonération d'impôt sur le revenu. [...]

[...] La déduction forfaitaire est de 0.50 par heure supplémentaire. Ce montant est porté à 1.50 pour les entreprises dont l'effectif était de 20 salariés au plus au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que pour les entreprises qui n'avaient pas plus de 20 salariés au 31 mars 2005, mais dont l'effectif a augmenté ultérieurement. III. Régime fiscal et social du rachat des jours de congés : A. Le paiement de jours de RTT ou de jours de repos acquis au 31 décembre 2007 est-il exonéré de cotisations sociales ? [...]

[...] Régime social des heures supplémentaires : A. Quel est le champ d'application des réductions de cotisations sociales ? Il est identique à celui de l'exonération fiscale quant aux salariés, aux heures et aux sommes concernés. B. Quel est le montant de la réduction de cotisations salariales ? Toutes les heures qui entrent dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu ouvrent également droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale au taux maximum de La réduction s'applique dans la limite des cotisations et contributions obligatoires dont le salarié est redevable au titre des heures supplémentaires et complémentaires concernées. [...]

[...] Sont ainsi exonérées les cotisations et contributions suivantes : - cotisations de sécurité sociale - cotisation aux régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco - cotisations aux régimes d'assurance chômage y compris CSG - contribution solidarité autonomie - versement transport - cotisations et contributions dues au Fnal - taxe d'apprentissage - participation des employeurs à la formation professionnelle continue - participation des employeurs à l'effort de construction B. Le montant de la majoration appliquée au moment du rachat est-il pris en compte pour le calcul de l'exonération ? Oui, mais dans la limite du taux de majoration des heures supplémentaires le plus élevé applicable dans l'entreprise. [...]

[...] L'employeur doit-il établir des documents spécifiques en vue du contrôle du calcul de ses exonérations ? Non, la loi n°2008-11 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat n'impose pas d'établir de nouveau document spécifique aux fins de contrôle. Les inspecteurs des Urssaf s'appuieront sur les informations et justificatifs déjà établis par les entreprises à cette fin ( contenu de l'accord collectif, suivi des JRTT pris ) Ainsi, les heures supplémentaires donnent droit aux employeurs à des exonérations fiscales et sociales pour les entreprises françaises. [...]