La loi de modernisation du marché du travail : la période d' essai

Résumé du document

Depuis la loi du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social, le gouvernement s'est engagé solennellement à laisser la possibilité aux syndicats de salariés et d'employeurs de négocier un accord interprofessionnel avant de mettre en oeuvre toute réforme portant sur le droit du travail.

C'est précisément ce qui s'est passé avec l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la loi portant modernisation du marché du travail reprend plusieurs mesures que nous allons évoquer à l'occasion de cette séance d'actualisation des connaissances (...)

Extraits

[...] La loi de modernisation du marché du travail autorise, elle, un seul renouvellement de la période d'essai initiale, et à la double condition que les conditions et les durées de renouvellement soient prévues par un accord de branche étendu et que la possibilité de renouvellement soit expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Précision: renouvellement compris, la période d'essai ne doit toutefois pas dépasser 4 mois pour les ouvriers et les employés mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 8 mois pour les cadres. [...]

[...] La loi de modernisation du marché du travail admet en effet qu'un accord de branche existant puisse faire exception à la durée maximale de période d'essai légale. Ainsi, les accords de branche conclus avant entrée en vigueur de la loi, qui prévoient une durée supérieure de période d'essai, restent valables. Quant aux accords de branche conclus antérieurement, qui prévoient une durée plus courte, ils restent également valables, mais seulementjusqu'au 30 juin 2009, de façon à laisser le temps aux branches de négocier sur le sujet. [...]

[...] Précisions Existence de la période d'essai Un salarié pouvait jusqu'à présent se voir imposer une période d'essai soit par son contrat de travail, soit par la convention collective applicable. Dans ce dernier cas, la période d'essai s'imposait à lui, à condition qu'il soit informé lors de son engagement de l'existence de cette convention collective et mis en mesure en prendre connaissance. Mais la loi de modernisation du marché du travail a fait disparaître cette possibilité, en créant l'obligation de mentionner expressément la période d'essai dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. [...]

[...] L'employeur qui souhaite rompre le contrat pendant la période d'essai ne doit donc pas le faire au dernier moment. Commentaire: les conséquences du non-respect du préavis pour cause de rupture tardive de I 'essai ne sont pas évoquées par la loi. Cependant, on peut imaginer que les magistrats pourraient condamner l'employeur au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. Par ailleurs, on peut penser que le dépassement de la période d'essai dû à l'exécution tardive d 'un préavis aboutisse à ce que les juges qualifient la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]

[...] Ce qu'il faut retenir La loi portant modernisation du marché du travail apporte plusieurs modifications concernant existence de la période essai, son renouvellement ainsi que sa rupture. Rappel: la période d'essai, qui marque généralement le début d 'un contrat de travail, a pour objectif de permettre à l'employeur d'évaluer les aptitudes professionnelles du salarié nouvellement embauché, en même temps qu'elle permet au salarié de juger si les conditions de travail lui conviennent. S'agissant tout d'abord de l'existence de la période d'essai, la première nouveauté apportée par cette loi consiste en I'obligation de mentionner expressément la période d'essai dans le contrat de travail. [...]