L’épargne salariale: l’intéressement des salariés

Résumé du document

L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances.La mise en place de l'intéressement s'effectue par accord et elle est facultative.

Extraits

[...] Transfert de 6 salariés au sein d'une entreprise, il est convenu, que ces salariés dont les rémunérations sont supérieures à celles des autres salariés de l'entreprise, seront exclus de l'intéressement. L'Urssaf, dont la position a été validée ensuite par la Cour de cassation, a opéré un redressement global des sommes versées au cours des 3 exercices de l'accord, alors que l'irrégularité n'avait été constatée que sur un exercice et ne concernait que ces seuls salariés. Cass. 2e civ mars 2009, no 08- Urssaf de Lyon Sté Servitech distribution A l'inverse, un accord peut valablement exclure les stagiaires, non titulaires d'un contrat de travail, du bénéfice de l'intéressement. [...]

[...] (Majoration d'un jour si ce jour tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche. Les avenants répondent aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que les accords eux-mêmes Aucun versement ne peut intervenir avant que le dépôt n'ait été effectué, et ( préserver le caractère aléatoire de l'intéressement); Doit être joint au texte de l'accord d'intéressement : Conclusion avec les représentants d'organisations syndicales : la mention que ceux-ci ont la qualité de délégués syndicaux Conclusion au sein du comité d'entreprise : le procès-verbal de la réunion ; Ratification par les 2/3 du personnel : Soit une liste nominative de l'ensemble du personnel sur laquelle les salariés qui ont approuvé le projet d'accord apposent leur signature soit un procès-verbal rendant compte de la consultation ; la mention que la ratification a été demandée conjointement par l'employeur et le comité d'entreprise ou un ou plusieurs syndicats ou, si le projet a été proposé par l'employeur seul, une attestation de l'employeur certifiant qu'aucun délégué syndical n'a été désigné dans l'entreprise et un procès-verbal de carence de comité d'entreprise datant de moins de 2 ans (ce procès-verbal n'étant pas à fournir si l'entreprise emploie moins de 50 salariés). [...]

[...] Ancienneté ne signifie donc pas présence continue et effective dans l'entreprise ; Cass. soc oct Urssaf de Paris Sté Continent hypermarché il n'est pas possible de subordonner le bénéfice de l'intéressement à une condition de présence effective ou continue, ou de présence à une date déterminée telle que le jour de versement de la prime ; Cass. soc mai 1996, Urssaf d'Eure-et-Loir Banque populaire de la région Ouest de Paris la résiliation du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (même pour faute lourde), ne peut pas entraîner la suppression des droits acquis au titre de l'intéressement ; Cass. [...]

[...] Toutes les clauses visant à exclure certains salariés sont prohibées (en particulier celles visant à calculer ou répartir les droits en fonction de performances individuelles) (Mais possibilité de limiter le champ d'application de l'accord à certains établissements de l'entreprise ou de prévoir une condition d'ancienneté qui ne peut excéder 3 mois) Articles L.441-2 et L 441-3 du code du travail Non-substitution à des éléments de rémunération Sauf délai de 12 mois entre date du dernier versement et date d'effet de l'accord d'intéressement Article L.242-1 du code de sécurité sociale Article L3312-4 du code du travail Caractère aléatoire des formules de calcul Formule de calcul doivent apparaître obligatoirement dans l'accord Article L3312-1du code du travail Untitled-2.gif p < number > Application jurisprudentielle LE CARACTERE COLLECTIF Sont non-conformes les accords qui excluent : un salarié licencié pour faute grave ou lourde. Cass. Soc mai 1996 ; Cass. Soc juillet 1997 des V.R.P multicartes Cass. Soc novembre 1997 un apprenti Cass. Soc juin 2000 (mais ceci n'est pas vrai pour un stagiaire qui ne dispose pas d'un contrat de travail) un salarié faisant l'objet de sanctions ou ayant commis des fautes disciplinaires Cass. [...]

[...] La durée de 3 ans, exigée pour tout accord d'intéressement, peut en effet s'avérer dissuasive pour des PME. Réduire la durée à un an est destiné à inciter les petites et moyennes entreprises à mettre en place un régime d'intéressement. Cette mesure est limitée dans le temps : possibilité de conclure de tels accords jusqu'au 31 décembre 2012. Pour 2011, les entreprises, dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui désirent mettre en place un régime d'intéressement prenant effet au 1er janvier 2011 devront avoir conclu un accord en ce sens avant le 31 octobre 2011. [...]