Le DIF ou droit individuel à la formation

Résumé du document

- Créé par les partenaires sociaux en 2003, lors de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003 sur « l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ».
- Inscrit dans le Code du travail depuis 2004, par la loi sur « la formation professionnelle tout au long de la vie » du 4 mai 2004 (JO du 5 mai 2004).
- Renforcé par la Loi de 2009 sur « la formation professionnelle sur l'orientation et la formation tout au long de la vie » du 24 novembre 2009 (JO du 25 novembre 2009).

Extraits

[...] Pour les agents publics, le DIF ne peut être utilisé que pour des formations prévues au plan de formation de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement Source : http://dif.centre-inffo.fr/spip.php?rubrique8 En cas de licenciement/démission, possibilité de faire son DIF avant la fin du contrat si la demande est faite durant la période de préavis (l'employeur peut refuser) ou une fois le contrat terminé (il ne peut pas la refuser). En cas de licenciement pour faute grave, le DIF sera perdu. DIF - 3/5 L'allocation formation est versée par l'employeur au salarié quand la formation se déroule hors temps de travail. C'est le cas pour le DIF, le plan de formation de type 2 (évolution des emplois et maintient dans l'emploi des salariés) et la période de professionnalisation. [...]

[...] Le DIF peut être utilisé durant la période de chômage (pris en charge par l'OPCA de l'ancien employeur) ou chez le nouvel employeur si la demande est faite dans les deux ans suivant l'embauche (OPCA du nouvel employeur). Le cumul du DIF est perdu en cas de départ à la retraite. Les différences entre les secteurs privés et publics. Dans le secteur privé, le DIF peut s'articuler avec une période de professionnalisation et, à certaines conditions, avec un congé individuel de formation une période de chômage partiel ou avec le plan de formation de l'entreprise. [...]

[...] Moins de 10 salariés _ 0,55% De 10 à 20 salariés _ 1,05% Plus de 20 salariés DIF / contrats / périodes pro Plan de formation Congés de formation TOTAL - En cas de financement par l'OPCIF : prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que l'allocation de formation due lorsque le DIF concerne un salarié en CDD. Conditions de mise en place : Le DIF relève de l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur. [...]

[...] L'employeur devra alors se libérer auprès de l'OPACIF du montant des droits acquis par le salarié. Pour les plus de 50 ans, le DIF n'est pas refusable par l'employeur, mais il doit se faire avec son accord et durant l'entretien de second partie de carrière. La formation peut être réalisée en interne, à condition que ce soit une véritable action de formation (programme de formation et liste d'émargement). - Obligation de l'employeur : Informer les salariés de leur compteur de DIF tous les ans ainsi pour les salariés quittant l'entreprise (sur le certificat de travail). [...]

[...] Le DIF se cumule aussi durant les congés maternité, adoption parental d'éducation ou présence parentale. Par contre, il n'y a pas d'informations dans la loi sur les congés maladies, les accidents du travail ou les congés sabbatiques (hors accord de branche). Réalisation de la formation en dehors du temps de travail, rémunération de 50% de la rémunération nette : La formation peut avoir lieu durant le temps de travail s'il y a un accord de branches, l'employeur maintient alors la rémunération du salarié. [...]