Départ du salarié d'une entreprise

Thèmes abordés

Démission, CDI contrat à durée indéterminée, CDD contrat à durée déterminée, départ du salarié, entreprise, régime indépendant, fin de contrat, rupture conventionnelle, calcul, tribunal, saisie du tribunal, résiliation judiciaire, licenciement peronnel avec faute, licenciement, licenciement personnel sans faute, licenciement pour faute grave

Résumé du document

Il y a plusieurs options de départs possibles, lorsque le salarié veut quitter son emploi. Elles sont plus ou moins avantageuses pour le salarié. Les régimes indépendants ne sont pas concernés.

Extraits

[...] - Si le manquement de l'employeur est non fondé cela donne lieu à une démission : solde tout compte sans indemnisation de rupture et moins les dommages et intérêts du préavis non fait Ce type de départ n'ouvre pas de droits au pôle emploi pour le chômage, car il est considéré que c'est le salarié qui met fin volontairement à son emploi. Pendant la procédure le salarié n'a pas de droits au chômage mais peut travailler dans une autre entreprise. Si le salarié n'a pas pris tous ces jours de congés avant son départ, (à raison de 2,5 jours / mois) ils lui sont indemnisés. [...]

[...] Ce type de départ ouvre des droits au pôle emploi pour le chômage, car il est n'est pas considéré que c'est le salarié qui met fin volontairement à son emploi. Si le salarié n'a pas pris tous ces jours de congés avant son départ, (à raison de 2,5 jours / mois) ils lui sont indemnisés. Ce sont les indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) 7.Licenciement personnel sans faute : Le licenciement personnel sans faute est un licenciement à l'initiative de l'employeur avec deux mois de préavis, pour faute du salarié à motif non disciplinaire. [...]

[...] Départ du salarié d'une entreprise Il y a plusieurs options de départs possibles, lorsque le salarié veut quitter son emploi. Elles sont plus ou moins avantageuses pour le salarié. Les régimes indépendants ne sont pas concernés. 1.La démission La démission est à l'initiative du salarié en CDI ou en CDD, elle caractérise une volonté explicite, claire du salarié de quitter définitivement l'entreprise. Ce type de départ n'ouvre pas de droits au pôle emploi pour le chômage, car il est considéré que c'est le salarié qui met fin volontairement à son emploi. [...]

[...] bruts avec 200 heures supplémentaires. - Son salaire septembre (30 jours) est de 2000? bruts. le calcul de la règle des 4 semaines (en nombres de jours calendaires) pour les congés payés 30 (jours en juin) + 31 (jours en juillet) + 31 (jours en aout) + 30 (jours en septembre) = 122 (jours calendaires) / 7 (jours de la semaine) / 4 (4semaines) x 2,5 (jours CP/mois) = 10,89 arrondis à 11 CP (donc le salarié aura 11 jours de congés payés dus). [...]

[...] Si le salarié n'a pas pris tous ces jours de congés avant son départ, (à raison de 2,5 jours / mois) ils lui sont indemnisés. [...]