Convention de forfait : clause particulière du contrat de travail

Résumé du document

La convention de forfait est au cœur du débat législatif actuel : instaurée dans le cadre de la réduction du temps de travail en 2000, son évolution est une remise en cause des 35h, durée légale du travail en France. La convention de forfait vise la simplification de la gestion administrative de la paie, par une rémunération systématique d'un nombre d'heures supplémentaires majorées accomplies de façon régulière par le salarié.
A son origine, la convention de forfait était une prérogative de certains cadres, depuis, elle s'étend petit à petit à tous les salariés.
Le forfait est une convention, il suppose un accord entre le salarié et l'employeur.
La convention de forfait relève du droit protecteur du salarié, et lui apporte quelques garanties.

Extraits

[...] Le cadre dirigeant n'est protégé par aucune disposition relative au temps de travail (durée, travail de nuit, repos, jours fériés). Il ne bénéficie que des congés payés (et congés pour événements familiaux). - Les cadres intégrés à un atelier, un service ou une équipe. Ils suivent l'horaire collectif de leur atelier, service ou équipe et bénéficient des mêmes dispositions sur la durée du travail, sur les repos et congés que les salariés non-cadres (48h maximum par semaine, 10h maximum par jour jours sur 7). - Les cadres autonomes ou intermédiaires : ce sont tous les autres. [...]

[...] A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, des conventions de forfait en heures ne peuvent être établies que sur une base hebdomadaire ou mensuelle. II. - Lorsque la convention ou l'accord prévoit la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année, l'accord collectif doit fixer la durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait est établi, sans préjudice du respect des dispositions des articles L. 212-1-1 et L. 611-9 relatives aux documents permettant de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié. La convention ou l'accord, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 220-1, L. [...]

[...] Convention de forfait : clause particulière du contrat de travail La convention de forfait est au cœur du débat législatif actuel : instaurée dans le cadre de la réduction du temps de travail en 2000, son évolution est une remise en cause des 35h, durée légale du travail en France. 1re Partie : Principe de la convention de forfait Mémo social 2008 : L'entreprise peut convenir avec tout salarié, cadre et non-cadre, d'une rémunération forfaitaire, incluant la rémunération de toutes les heures travaillées, y compris les heures supplémentaires. [...]

[...] Cette convention est conclue sur la base de la qualité de (cadre autonome, salarié non-cadre itinérant ou autre formulation retenue par l'accord collectif) de M/Mme . qui, en conséquence, dispose d'une liberté d'organisation de sa mission. Il/ elle sera soumis(e) au forfait annuel en heures dans les conditions prévues par l'accord sur l'aménagement du temps de travail conclu le . La durée annuelle de travail de M/Mme . est fixée à . heures (durée annuelle figurant dans l'accord collectif) l'année de référence s'entendant du . [...]

[...] Mais comme le souligne Gérard Filoche, inspecteur du travail en 2005, la convention de forfait annuel en jours est une triple hypocrisie : - les patrons font mine de dire que les cadres sont autonomes alors qu'ils sont tout à fait en mesure de prédéterminer les horaires de tous leurs salariés : ils savent à quelle heure ils ouvrent leur téléphone portable ou leur ordinateur, à quelle heure ils signent un contrat, à quelle heure ils quittent l'entreprise Ne sont-ils pas leurs subordonnés ? - Concrètement, quel salarié va-t-il risquer de se faire mal voir en dénonçant une convention de forfait bien au-dessous de son temps de travail réel ? [...]