La rupture négociée du contrat de travail

Résumé du document

En règle générale, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) prend fin lorsqu'un salarié démissionne ou que son employeur le licencie. Mais il arrive parfois que la rupture d'un CDI soit décidée d'un commun accord par l'employeur et son salarié. On parle alors de rupture amiable ou de rupture négociée, même si, dans les faits, c'est souvent l'employeur qui propose ce mode de rupture (...)

Extraits

[...] Important: I 'accord conclu doit être rédigé par écrit et signé par les deux parties. Possibilité de rétractation À compter de la date de signature de cet accord par les deux parties concernées, chacune d'entre elles dispose d'un délai de 15 jours calendaires (c'est-à-dire en comptant tous les jours de la semaine) pour se rétracter. En pratique: cette faculté de rétractation s'exerce par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. [...]

[...] Elle vérifie également que le consentement des parties au contrat (on pense évidemment naturellement plus au salarié) est libre. En absence de réponse de l'administration dans ce délai de 15 jours, son silence vaut homologation. Remarque : assez curieusement, la loi réintroduit par le biais de cette homologation une procédure qui n 'est pas sans faire écho à la fameuse autorisation administrative de licenciement supprimée en 1986. Cas particulier des salariés protégés Les salariés protégés (délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, etc.) peuvent aussi conclure un accord de rupture négociée selon la procédure prévue par la loi portant modernisation du marché du travail, mais à condition que l'inspecteur du travail ait préalablement autorisé la conclusion de cet accord. [...]

[...] Attention: la procédure légale ne s'applique toutefois pas aux ruptures conventionnelles prévues dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (entreprises de 300 salariés et plus) ni dans celui d'un plan de sauvegarde de l'emploi (licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés). Côté salarié, la rupture négociée devient enfin attractive puisque l'indemnité de rupture doit être d'un montant au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. Mieux : cette indemnité ouvre droit à une exonération fiscale et sociale, calquée sur celle existant pour l'indemnité de licenciement. [...]

[...] On parle alors de rupture amiable ou de rupture négociée, même si, dans les faits, c'est souvent l'employeur qui propose ce mode de rupture. L'intérêt pour l'employeur est évident : en concluant un accord de rupture amiable, il n'est pas obligé de suivre les étapes de la procédure de licenciement, ni de motiver cette rupture par une cause réelle et sérieuse. Toutefois, la rupture négociée ne présente en général guère d'intérêt pour le salarié, car ce dernier ne bénéficie alors pas des allocations chômage. [...]

[...] En pratique: cette demande prend la forme d'un formulaire administratif (dont le modèle sera fixé par un arrêté à paraître) contenant diverses rubriques à remplir. Certaines seront relatives à l'accord de rupture (date de fin de rétractation, montant de l'indemnité conventionnelle de rupture . ) et d'autres à la situation du salarié (ancienneté, emploi ou qualification, rémunération . ) et de son employeur (nom et raison sociale . Elle doit être accompagnée d'un exemplaire de la convention de rupture négociée. [...]