Les congés payés : période de référence, jour ouvrable, etc.

Résumé du document

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et ses horaires de travail. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet.
Le salarié doit avoir effectué chez le même employeur au minimum un mois de travail effectif ou assimilé (égal à 4 semaines ou 24 jours) au cours de la période de référence (...)

Extraits

[...] Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine à l'exception : - du jour de repos hebdomadaire légal (dimanche en principe) ; - des jours reconnus fériés par la loi et habituellement non travaillés dans l'entreprise. En revanche, le second jour de la semaine, non travaillé du fait de la répartition de l'horaire de travail sur 5 jours, est également un jour ouvrable / A quel moment prendre les congés payés ? En l'absence de dispositions conventionnelles ou d'usage, l'employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l'entreprise. [...]

[...] Les congés acquis au titre de l'année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l'année en cours. Le report de congés d'une année sur l'autre n'est généralement pas admis sauf cas particuliers : - la 5e semaine peut faire l'objet de reports, sur six années au maximum, en vue d'un congé sabbatique ou d'un congé pour la création d'une entreprise ; - un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité de report des congés pour les salariés dont la durée du travail est calculée sur l'année. [...]

[...] Quelle est l'incidence de l'absence pour maladie sur le droit aux congés payés ? Les absences pour maladie n'ouvrent pas droit à des congés payés, sauf dispositions conventionnelles contraires. En revanche, l'employeur ne saurait déduire du congé annuel les jours d'absence pour maladie. Quelles sont les conséquences de la maladie durant les congés payés ? Le salarié tombe malade pendant ses congés Le salarié doit reprendre le travail à la date prévue (sous réserve, évidemment, que son arrêt de travail ait pris fin) : il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu'il soit reporté. [...]

[...] Dès lors, le salarié a droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l'employeur de le faire bénéficier du report des congés payés non pris en raison de l'accident du travail dont il avait été victime. [...]

[...] En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l'employeur en cas de maladie. Le salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés Le salarié peut demander le report de ses congés. L'employeur décide alors des dates du congé reporté. Lorsque l'arrêt de maladie prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié ne peut demander aucune indemnisation à son employeur pour les congés perdus, ni exiger le report en dehors de la période des congés dans l'entreprise, sauf disposition conventionnelle contraire. [...]