Les conditions de travail: principaux éléments

Résumé du document

Les lois AUBRY ont fixé à 35 heures la durée légale du temps plein hebdomadaire.
Cette limite a pour seule fonction de fixer le point de départ des heures supplémentaires qui obéissent à des règles spécifiques.

Les textes opèrent une distinction au sein des cadres :
- les cadres dirigeants : ils disposent d'un pouvoir de décision autonome et figurent parmi les personnes les mieux payées de l'entreprise. Ils gèrent librement leur emploi du temps et ne sont pas concernés par la législation sur le temps de travail,
- les cadres intégrés : ils travaillent au sein d'une équipe de salariés ordinaires et sont soumis aux mêmes règles,
- les cadres intermédiaires : ils n'appartiennent à aucune des deux catégories précédentes. On les qualifie de cadres autonomes s'ils disposent d'une autonomie réelle dans l'organisation de leur emploi du temps. Si une convention collective le prévoit, ils peuvent conclure avec l'employeur une convention de forfait jour qui fixe à 218 jours par an la période travaillée, sans référence à un volume horaire.

Extraits

[...] Le repos et les congés : Le repos compensateur : Sauf exception, un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine et le jour de repos est en principe le dimanche. Les mineurs ont droit à deux jours de congé hebdomadaires consécutifs. Dans le commerce de détail, le travail dominical donne droit à de repos compensateur ainsi qu'à une majoration de salaire. En cas de travaux urgents pour motif de sécurité, l'employeur peut suspendre le repos hebdomadaire. Néanmoins, cette mesure ne s'applique pas aux femmes et aux mineurs. [...]

[...] Le chèque fait office de contrat de travail simplifié, de bulletin de salaire, de déclaration de charges sociales. Il inclut les congés payés. À côté des CESU, il existe un chèque-emploi associatif réservé aux associations de la loi de 1901 qui emploie au maximum 9 salariés. [...]

[...] La moitié de celle-ci est prise en compte dans l'ancienneté. - Le congé sabbatique est accordé aux salariés qui justifient d'au moins 6 ans d'activité professionnelle dont 3 ans dans l'entreprise où il travaille. La durée maximale est de 11 mois non rémunérés. - Le congé pour création d'entreprise est d'une durée maximale d'un an, reconductible une fois. Ce congé est ouvert à celui qui justifie d'au moins 2 ans d'ancienneté. II La rémunération Le salaire (à travail égal, salaire égal) Il y a discrimination salariale lorsque la différence de traitement entre salariés n'est pas objectivement justifiée par : - l'ancienneté, - le contenu des tâches, - les responsabilités, - ou les sujétions particulières (astreintes Les peines encourues par l'employeur sont : - sur le plan pénal : un an d'emprisonnement et d'amende, - sur le plan civil : le tribunal appliquera aux deux salariés le salaire le plus élevé. [...]

[...] La loi interdit à un salarié de travailler pendant ses congés payés sauf pour faire les vendanges. Lorsque le salarié prend des congés au-delà de la période légale, s'applique alors le mécanisme du fractionnement qui a pour effet d'attribuer au salarié des congés supplémentaires à raison de : - + 1 jour, s'il prend ou 5 jours de congé payé d'affilés hors période - + 2 jours, s'il prend plus de 6 jours de congé payé d'affilés hors période. Le système de fractionnement ne s'applique pas à la 5ème semaine de congés payés. [...]

[...] Le montant du salaire ne peut être inférieur au plancher prévu par la loi ou par les conventions collectives. Le montant du SMIC se détermine par référence aux sommes que perçoit le salarié à l'exclusion des primes d'éloignement, d'ancienneté, d'assiduité, de froid La violation de ces règles par l'employeur constitue une contravention de 5ème classe. La structure du salaire est libre et peut consister en : - un fixe, - commissions, - en un mélange des deux, - ou uniquement en pourboires (sommes perçues de la part des clients par les salariés en contact avec eux). [...]