Le principe du bulletin de paie

Résumé du document

Les dispositions réglementaires relatives au bulletin de paie s'appliquent à toutes les personnes apprenties, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou quelque soit le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.

Extraits

[...] Lorsqu'une augmentation générale de salaire intervient dans l'entreprise alors que le salarié est en congé, l'indemnité de congé payé doit en tenir compte. A quel horaire faut-il se référer pour le calcul du maintien du salaire ? Il s'agit de l'horaire de travail prévu dans le service ou l'atelier pendant la période de congés payés. La durée du travail effectif est prise en compte, ce qui implique que l'on tienne compte des heures supplémentaires et des majorations de travail le dimanche. [...]

[...] Ces heures dérogatives doivent faire l'objet d'autorisation de l'administration si elles ne sont pas prévues par une convention collective ou accord d'entreprise. La limite journalière absolue est de 12 heures. La limite hebdomadaire absolue est de 60 heures Repos hebdomadaire Le repos hebdomadaire doit être d'au moins 35 heures (24 heures de repos hebdomadaire + 11 heures de repos quotidien) Les heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 35 heures de travail effectif. Les heures supplémentaires sont donc décomptées par semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures). [...]

[...] Tout salarié a droit au bulletin de paie Les dispositions réglementaires relatives au bulletin de paie s'appliquent à toutes les personnes apprenties, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou quelque soit le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. L'obligation de remettre un bulletin de paie concerne tous les employeurs de l'industrie, du commerce, ainsi que les professions libérales, offices publics et ministériels, syndicats et associations, les particuliers qui emploient du personnel domestique (sauf utilisation du chèque emploi service). Elle s'applique en métropole et dans les DOM. Code du travail art. L. 140-1, L. [...]

[...] La vraie est celle qui correspond aux fonctions réellement exercées par le salarié ; elle ne peut être prouvée par la seule mention figurant sur le bulletin de paie ; il faut qu'elle soit complétée par d'autres éléments établissant la compétence et les fonctions du salarié Sanctions civiles et pénales Le salarié qui n'a pas reçu son bulletin de paie ou qui en a reçu un irrégulier peut demander des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes. En plus, il peut demander que l'employeur soit condamné sous astreinte à établir les bulletins manquants ou à refaire les bulletins irréguliers (art. R. 154-3 du Code du travail). [...]

[...] Les droits sont : Obligatoires, rémunérés et calculés en fonction du temps de travail accompli. 1. Sauf dispositions conventionnelles contraires. Les heures supplémentaires effectuées dans le contingent ne donne plus droit à repos compensateur (depuis la loi du 20/08/2008) portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail) 2. Les heures supplémentaires au-delà du contingent annuel légal de 220 heures ou du contingent conventionnel (s'il est inférieur) donnent droit à une contrepartie obligatoire fixée à : des heures supplémentaires si l'entreprise a 20 salariés au plus, de ces heures supplémentaires dans les autres entreprises. [...]