Les acomptes / avances et saisies sur salaire

Thèmes abordés

acomptes, saisie sur salaire, avance sur salaire, salaire

Résumé du document

Les acomptes et avances sont des sommes que le salarié peut demander à son employeur, en avance de la date de son salaire. Les saisies sur salaire sont au contraire des sommes retirées par l'employeur sur demande du tribunal sur le salaire du salarié. Les régimes indépendants ne sont pas concernés.

Extraits

[...] Les montants saisis sont pour les impôts. Par exemple pour une dette de 300Euro, sans personne à charge, et 1200Euro de salaire net éligible après PAS. Le calcul : Addition de : (347,5 - / 20 = 17,38 (678,33 - 347,5) / 10 = 33,08 (1010,83 - 678,33) / 5 = 66,5 (1200 (salaire) - 1010,83) / 4 = 47,29 Total = 17,38 + 33,08 + 66,5 + 47,29 = 164,25 Les calculs se font mois par mois, ici la dette étant de 300Euro, on peut prendre les 164,25Euro, mais attention si le montant dépasse celui de la dette. [...]

[...] Les acomptes / avances et saisies sur salaire Les acomptes et avances sont des sommes que le salarié peut demander à son employeur, en avance de la date de son salaire. Les saisies sur salaire sont au contraire des sommes retirées par l'employeur sur demande du tribunal sur le salaire du salarié. Les régimes indépendants ne sont pas concernés L'acompte : Les acomptes peuvent être demandés toujours à l'initiative du salarié, quel que soit son contrat et son ancienneté dans l'entreprise, sans justifier sa demande. [...]

[...] S'il ne le fait pas l'employeur devient débiteur et doit rembourser la dette du salarié, et s'expose à une amende de 10 000Euro. Il y a cependant des données NON saisissables : montant du RSA et toutes les indemnités de frais professionnels. Démarches administratives : Dans les 15 jours suivants la réception de l'acte de saisie par le tribunal, l'employeur doit informer le greffe du tribunal avec accusé de réception, mais aussi le salarié (non obligatoire mais préférable) de : La situation du salarié (CDD, CDI . [...]

[...] sous 8 jours) Les cas de saisie sur salaire : Pension alimentaire Saisie administrative à tiers détenteur (ATD) dettes fiscales : Saisie sur rémunération d'un achat impayé Il y a différents barèmes pour ces cas ce saisie : Pas de barème pour pension alimentaire pour un conjoint, un ascendant ou un descendant Le calcul : salaire net - RSA = montant MAX Le barème pour saisie sur rémunération achat impayé (que l'on peut trouver sur le site du service public) dépend du salaire du salarié et des personnes à sa charge : (conjoint (marié pacsé union libre) et- ou ascendant(s) et- ou descendant(s) de moins de 26 ans scolarisé ou avec un revenu inférieur au RSA). Un justificatif doit être présenté. Les montants saisis sont pour le greffe du tribunal judiciaire. Le barème de saisie administrative ATD dettes fiscales (que l'on peut retrouver sur le site du ministère de la justice) dépend du salaire du salarié et des personnes à sa charge : (conjoint (marié pacsé union libre) et- ou ascendant(s) et- ou descendant(s) de moins de 26 ans scolarisé ou avec un revenu inférieur au RSA). Un justificatif doit être présenté. [...]

[...] Par contre c'est au bon vouloir de l'employeur, et celui-ci peut refuser. Un employeur qui fait une avance au salarié peut se rembourser par retenues successives ne dépassant pas le 1/10 du montant du salaire net éligible après PAS (plafond annuel de la sécurité sociale) Le calcul : (salaire brut - cotisations salariales - montant du PAS) Il n'y a pas de cotisations en bas de bulletin de paie pour les avances. 3.Les saisies sur salaire : Ces sont les sommes retirées du salaire du salarié, lorsque celui-ci à des dettes. [...]