Le handicap au travail

Résumé du document

Définition de travailleur handicapé : « Toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduite par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». L'ancien organe qui reconnaissait le handicap s'appelait la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), mais elle a été remplacée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui officie de nos jours.
Cette dernière est instituée dans chaque département. Sa mission générale est de mettre en œuvre et de coordonner l'ensemble des mesures à prendre qui assureront aux personnes handicapées adultes une insertion professionnelle et sociale.

Ses domaines d'intervention sont :
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé comme vu précédemment
- L'orientation de la personne handicapée pour son insertion, qu'elle soit professionnelle ou scolaire et sociale
- Elle évalue le taux d'incapacité des personnes handicapées comme condition de versement de différentes allocations et prestations
- L'accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans vers un établissement spécialisé.

Extraits

[...] Il existe cinq manières d'exécuter l'obligation : L'emploi de personnes handicapées qui consiste à employer, à hauteur de de l'effectif total des salariés de la structure, des travailleurs handicapés à temps plein ou temps partiel. Il faut que le travailleur handicapé ait travaillé au moins 6 mois sur les 12 derniers mois pour que son emploi compte ici. La nature du contrat est libre tant qu'il n'est pas question de sous-traitance. Si la structure passe des contrats de sous-traitance avec des structures qui accueillent principalement des travailleurs handicapés, il lui est possible de n'exécuter son obligation que partiellement. [...]

[...] Ici, le statut du travailleur handicapé change :il n'est pas considéré comme un salarié et n'est donc pas soumis aux conditions du Code du travail. Il ne peut avoir de contrat de travail ni de salaire. Sa rémunération est comprise entre 55% et 110% du SMIC (rémunération composée d'aides de l'État et du revenu de la tâche). [...]

[...] Ils peuvent cependant obtenir des aides financières si les charges qu'induit le handicap sont trop élevées. - L'employeur doit aménager les conditions de travail de la personne handicapée (aménagement des machines, du matériel, des horaires - Dans la procédure de licenciement, ayant le statut de salarié, un travailleur handicapé peut être licencié comme tous les autres salariés, mais seulement si le motif n'est pas le handicap sans justification. Le médecin du travail peut donner une justification en constatant l'inaptitude à l'emploi de la personne en question. [...]

[...] Les structures peuvent verser une contribution à l'association de gestion du fond pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) , ce qui les libère de leur obligation d'emploi. Enfin, les structures peuvent appliquer un accord collectif relatif à l'emploi de travailleurs handicapés qui les libère de leur obligation d'emploi. Les structures doivent déclarer annuellement les modalités d'exécution de l'obligation d'emploi. Si elles ne le font pas, il peut y avoir des sanctions financières par exemple. Les conditions d'emploi Comme tout travailleur, les travailleurs handicapés qui sont employés dans le milieu ordinaire ont le statut de salarié. [...]

[...] On peut les comparer à des entreprises classiques, qui doivent respecter un quota de 80% de personnes handicapées dans leur effectif. Ces entreprises sont aidées par l'État, et ont pour mission de favoriser l'insertion professionnelle tout en prenant en compte le handicap de la personne. Elles peuvent également servir de passerelle vers le milieu ordinaire, car elles représentent l'intermédiaire (d'où le nom du milieu) entre les milieux ordinaire et protégé. Les structures sont soumises aux règles du droit commun du travail, les personnes handicapées étant ici aussi des salariés ayant les mêmes droits que les autres. [...]