Procédures de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises du BTP

Résumé du document

Les particularités procédurales de redressement et de liquidation judiciaire sont-elles adaptées aux entreprises du BTP ?

Extraits

[...] Si des caractéristiques sont inhérentes aux entreprises spécialisées dans le BTP cela peut être source de difficultés Toutefois les procédures existantes – notamment le redressement et la liquidation judiciaire - pour les entreprises en difficultés sont multiples (II). I /Des caractéristiques propres aux entreprises du BTP impliquant des difficultés juridiques Certaines caractéristiques sont spécifiques aux entreprises spécialisées dans le secteur du BTP Par conséquent, elles ont aussi des difficultés qui sont propres à leur organisation et à leur fonctionnement A - Des caractéristiques inhérentes aux entreprises du BTP Il existe plusieurs formes juridiques pour qu'une entreprise spécialisée dans le secteur du BTP ait une existence juridique De plus, plusieurs organismes relatifs à la sécurité sociale coexistent Des formes juridiques plurielles Avant la création stricto sensu d'une entreprise spécialisée dans le secteur du bâtiment il convient de cerner d'une part les différentes possibilités existantes, d'autre part la forme juridique qui correspond le mieux aux attentes de l'entrepreneur. [...]

[...] MARTIN D., LIENHARD, A., Redressement et liquidation judiciaire prévention . Editions Dalloz. Juin 2003. GLOSSAIRE LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES BFR : Besoin en Fond de Roulement EURL : Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée FDR : Fond De Roulement SA : Société Anonyme SARL : Société à Responsabilité Limitée SAS : Société par Action Simplifiée SASU : Société par action simplifiée unipersonnelle Leguilloux, C., France : 58.844 défaillances d'entreprises en 2016, proche du niveau d'avant crise. Le 31/03/2017. Disponible sur http://www.boursier.com/actualites/economie/france-57-844-defaillances-d- entreprises-en-2016-proche-du-niveau-d-avant-crise-35307.html Les créations d'entreprise en 2016 – INSEE. [...]

[...] De même tous les acteurs qui sont liés à l'entreprise du BTP peuvent en bénéficier. À titre non exhaustif, il peut s'agir du dirigeant de l'entreprise, des salariés ou encore du médecin du travail etc. Il s'agit de sessions de formation relativement courtes (maximum quelques jours) qui sont axées sur l'amélioration de la prévention que ce soit au niveau de l'organisation de l'entreprise ou de sa gestion avec ses clients. Il est également obligataire que les entreprises spécialisées dans le secteur du BTP cotisent auprès de l'association paritaire d'action sociale du BTP (APAS-BTP)[28]. [...]

[...] Pourtant en s'informant davantage sur certains points les entreprises peuvent anticiper certaines difficultés. Il en est ainsi des crédits faits par l'entreprise elle-même à ses clients. Si cela peut permettre de fidéliser certains clients et d'accroître de facto le chiffre d'affaires de l'entreprise cela peut aussi avoir pour effet inverse d'entraîner une baisse de ce chiffre. En effet, dans l'éventualité où le client ne pourrait (ou ne voudrait) plus s'acquitter de la somme due à l'entreprise, cela va créer pour elle des pertes. [...]

[...] Disponible sur http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/chiffre-d-affaires- micro-entrepreneur/-/article/Les+seuils+du+chiffre+d+affaires/seuils-de- chiffre-d-affaires-en-auto-entrepreneur Auto-entrepreneurs : vers un doublement des plafonds de chiffre d'affaires en 2018. Le 26/08/2017. Disponible sur https://www.franceinter.fr/economie/auto-entrepreneurs-vers-un-doublement- des-plafonds-de-chiffre-d-affaires-en-2018 Auto-entrepreneurs : le plafond du chiffre d'affaires doublé en 2018. Le 24/08/2017. Disponible sur http://www.lexpress.fr/actualites/1/politique/auto-entrepreneurs-le-plafond- du-chiffre-d-affaires-double-en-2018_1937554.html Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative a la formation professionnelle des artisans. Disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684966 Tout sur le stage de préparation à l'installation (SPI). Le 12/05/2015. Disponible sur https://www.captaincontrat.com/articles-creation- entreprise/tout-sur-le-stage-de-preparation-a-linstallation-spi Stage de préparation à l'installation. Disponible sur https://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/stage-de-preparation-a- installation-spi EURL – L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. [...]