Moyens de financement des entreprises

Thèmes abordés

Droits de l'actionnaire, obligations des actionnaires, valeurs mobilières, certificats d'investissement, entreprise

Résumé du document

Les entreprises quelques soient leurs formes disposent de plusieurs moyens de financement, certains moyens sont connus à toutes les entreprises pendant que d'autres sont réservés aux sociétés par actions à savoir les sociétés anonymes et les sociétés à commandite par action qui ont la possibilité d'émettre des valeurs mobilières. Ces valeurs mobilières sont donc leurs procès de financement. Ces VM dont les deux principales sont les obligations qui sont des titres de préférence et les actions qui sont l'objet de notre étude.
Les actions sont une catégorie des VM, se sont des titres de capital qui confèrent à leur titulaire des droits et des obligations. Le législateur tunisien n'a pas défini les actions mais il se contente de les énumérer dans l'article 316csc modifié par la loi n°2005-65 du 27 juillet 2005 qui dispose.

Extraits

[...] Et pour répondre à cette interrogation on va étudier en 1er lieu l'action ordinaire passant en second lieu aux actions de préférence (II). I/L'action ordinaire : L'action ordinaire se présente comme une fraction du capital social d'une entreprise. C'est un titre d'associé ou actionnaire dans la société. La valeur nominale d'une action est la quote-part du capital social représentée par l'action. Elle est fixée librement par les statuts de la société. Elle sert notamment à calculer le pourcentage d'intérêt statutaire. En Tunisie, Le montant nominal des actions des sociétés anonymes ne peut être inférieur à cinq dinars. [...]

[...] Lorsque les dividendes des prioritaires de 2 exercices successifs n'ont pas été intégralement versés, les ADP donnent à leurs titulaires le droit d'assister aux assemblées générales et de voter, tout en conservant leur spécificité, et ceci jusqu'au règlement intégral. Par contre, si le dividende distribué est supérieur au dividende prioritaire, l'ADP confère le même dividende que l'action ordinaire. L'intérêt de la création des ADP réside en ce quelles permettent de renforcer les capitaux propres d'une entreprise sans toutefois changer les rapports de force, le pouvoir, le contrôle au sein des organes sociaux. Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont des actions dérivées des actions ordinaires à travers la suppression du droit de vote. [...]

[...] II/ Les valeurs mobilières dérivées de l'action : (Actions de préférence) Il s'agit de deux catégories, ADP sans droit de vote et certificat d'investissement A)ADP sans droit de vote : Les ADP ont été instituées en Tunisie par la loi 92-107 du 16/11/92, elles sont émises par des sociétés ayant réalisé des bénéfices durant les trois derniers exercices ou ayant une garantie bancaire, et ceci par décision de l'assemblée générale extraordinaire pendant une augmentation du capital ou par conversion d'actions ordinaires déjà émises. Le dividende est prélevé en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice en contre partie de l'abandon du droit de vote. Leur valeur nominale est égale à celle des actions ordinaires. Les ADP ne peuvent représenter plus du 1/3 du capital de la société. [...]

[...] Il est à noter que la création de CI peut être cumulée avec des ADP sans que le total des deux ne dépasse 49% du capital de la société. [...]

[...] Ces valeurs mobilières sont donc leurs procès de financement. Ces VM dont les deux principales sont les obligations qui sont des titres de préférence et les actions qui sont l'objet de notre étude. Les actions sont une catégorie des VM, se sont des titres de capital qui confèrent à leur titulaire des droits et des obligations. Le législateur tunisien n'a pas défini les actions mais il se contente de les énumérées dans l'article 316csc modifié par la loi n°2005-65 du 27 juillet 2005 qui dispose : sont réputées actions de numéraire : celles dont le montant est libéré en espèce ou par compensation ou celles qui sont émises par suite d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes démission au capital. [...]