Les libertés publiques : fascicule de références jurisprudentielles

Résumé du document

Il s'agit d'un fascicule intégralement rédigé ayant pour objet d'étude les références jurisprudentielles en Libertés publiques.
En l'occurrence, c'est un supplément jurisprudentiel de 3e année de Licence en Droit, science politique qui sera en outre parfaitement exploitable dans d'autres cursus.

Ce document clair, exhaustif (76p) et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques, CRFPA, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e), pour préparer certains concours par exemple.

Extraits

[...] Conformément aux critères établis dans sa jurisprudence, la Cour décide d'appliquer la procédure de l'arrêt pilote en l'espèce, eu égard au nombre croissant de personnes potentiellement concernées en Italie et aux arrêts de violation auxquels les requêtes en question pourraient donner lieu (Maria Atanasiu et autres c. Roumanie, nos 30767/05 et 33800/06, §§ 217- octobre 2010). Elle relève aussi le besoin urgent d'offrir aux personnes concernées un redressement approprié à l'échelon national (Bourdov (n° précité, §§ 129-130). Mesures à caractère général ( . [...]

[...] Henri Rossi, la seconde par l'Association de défense des droits de l'homme Collectif contre l'islamophobie en France. Par une ordonnance du 22 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en formation collégiale de trois juges des référés, a rejeté ces deux requêtes. La Ligue des droits de l'homme, M. Hervé Lavisse et M. Henri Rossi, d'une part, l'Association de défense des droits de l'homme Collectif contre l'islamophobie en France, d'autre part, font appel de cette ordonnance par deux requêtes qui présentent à juger les mêmes questions et qu'il y a lieu de joindre En vertu de l'article L. [...]

[...] - Et tu es fan de qui Mathilde ? - De mon papy. - De ton papy, il est gentil ton papy ? - Oui il est très gentil, n'est-ce pas, il me chante des chansons euh pour m'endormir le soir. - Des chansons, pas mal, pas mal, tu peux nous en chanter une Mathilde ? [...]

[...] P. ainsi que Paul et Pierre P. et en tout état de cause, ils sollicitent la condamnation du "Trésor Public" au paiement de la somme de EUR au titre des frais irrépétibles et aux dépens, outre le bénéfice de l'exécution provisoire ; ( . ) Considérant que le présent contentieux porte sur une demande tendant à la transcription de l'acte de naissance de deux enfant nés à l'étranger de mère porteuse, ledit acte désignant Jean-François P. et Marie-Christine M. [...]

[...] B . devant le juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise et le surplus des conclusions de son pourvoi sont rejetés. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A . B au ministre de l'intérieur et à la Ligue des droits de l'homme CE, Ordonnance du 22 janvier 2016, « M. [...]