L'intensité du contrôle du juge administratif - publié le 14/08/2022

Résumé du document

Il s'agit d'un schéma analytique étudiant l'intensité du contrôle du juge administratif à travers les moyens de légalité externe et interne.
Ce document à vocation pédagogique, très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, IPAG, AES, GEA, LEA... et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

Voici le plan :
I) Moyens de légalité externe
II) Moyens de légalité interne

Extraits

[...] Contrôle restreint = ensemble violet + contrôle minimum de la qualification juridique des faits (contrôle de l'EMA seulement). Annulation de la décision si les faits ne sont pas manifestement de nature à la justifier juridiquement. Contrôle normal = ensemble violet + contrôle entier de la qualification juridique des faits  les faits doivent être de nature à justifier la décision. Plein contrôle de proportionnalité = ensemble violet + exigence d'exacte proportionnalité entre la décision contestée et les faits qui l'ont provoquée. [...]