Droit de la responsabilité civile : Le dommage (9 fiches d'arrêts)

Résumé du document

Il s'agit d'un TD en droit des obligations [droit de la responsabilité civile] ayant pour objet d'étude le dommage.
Ce TD contient 9 fiches d'arrêts précises sur des arrêts fondamentaux.

En l'occurrence c'est un TD de 2e année de Licence en droit et science politique.

Ce document clair, exhaustif et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, AES, GEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Voici le plan :
Fiches d'arrêts :
- Cass. civ. 1ère, 31 octobre 2012
- AP, 17 novembre 2000 (arrêt Perruche)
- Cass. civ. 2ème, 22 novembre 2012
- Cass. Soc., 2 avril 2014
- Cass. civ. 1ère, 19 décembre 2006
- Cass. civ. 1ère, 2 juillet 2014
- Cass. civ. 2ème, 9 avril 2009
- Cass. civ. 2ème, 22 février 1995
- Cass. crim., 5 octobre 2011

Extraits

[...] 1ère juillet 2014 Question : Une personne ayant été exposée à une substance dangereuse in utero peut-elle voir son préjudice moral résultant de la crainte que des troubles surviennent, indemnisé ? Réponse : La Cour répond par l'affirmative et casse l'arrêt d'appel en considérant qu'au vue des craintes éprouvées et des contrôles médicaux majorés, elle a bien subi un préjudice moral certain en lien avec l'exposition, ce préjudice fut-ce-t-il passé. Cass. civ. 2ème avril 2009 Question : Le préjudice professionnel résultant d'un accident ayant fait perdre à la victime, étudiant, une partie de ses facultés intellectuelles peut-il être indemnisés au titre de la perte de chance et en considération des revenus qu'il aurait pu toucher ? [...]

[...] Cass. crim octobre 2011 Question : La victime d'un accident de la route qui est restée inconsciente du moment du choc jusqu'à sa mort peut-elle être indemnisée d'un préjudice moral résultant de la certitude qu'elle allait mourir ? Réponse : La Cour répond par la négative et rejette le pourvoi en considérant que les juges du fond ont, à bon droit, apprécié souverainement que la victime étant restée inconsciente n'a pas pu se rendre compte de ce qu'il lui arrivait. [...]

[...] Réponse : La cour répond par la négative et casse l'arrêt d'appel en considérant que la mention de l'établissement dans lequel les victimes travaillaient dans une liste établie par arrêté ministériel suffit. Cass. civ. 1ère décembre 2006 Question : Une personne appareillée d'un stimulateur cardiaque qui présente un risque de rupture peut-elle être indemnisé d'un préjudice moral résultant de sa crainte de subir une atteinte grave et de l'impossibilité d'être libérée de ce risque ? Réponse : La Cour répond par l'affirmative et casse l'arrêt d'appel. [...]

[...] Droit des obligations Droit de la responsabilité civile 9 fiches d'arrêts Le dommage Cass. civ. 1ère octobre 2012 Question : Le débiteur d'une obligation peut-il être tenu de verser des dommages-intérêts pour des dommages imprévisibles au moment de la conclusion du contrat ? Réponse : La Cour répond par la négative et casse l'arrêt d'appel en rappelant que seuls les dommages prévus ou prévisibles sont indemnisables. AP novembre 2000 (arrêt Perruche) Question : Un enfant peut-il demander réparation du préjudice résultant de son handicap causé par la faute du médecin n'ayant pas détecté son handicap in utero ? [...]