TD Droit de la fonction publique : 6 questions à réponses courtes

Résumé du document

Il s'agit d'une correction de six questions à réponses courtes dans le cadre d'un TD de droit de la fonction publique ayant pour objet d'étude la Cour de Justice de l'Union Européenne, l'accès à la fonction publique, l'avancement du fonctionnaire, le principe de parité, le recrutement des agents publics ainsi que le contrôle du juge sur la sanction disciplinaire.

Ce document clair et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e), pour préparer certains concours par exemple

Voici le plan :
1. L'influence de la jurisprudence de la CJUE sur l'accès à la fonction publique
2. Le détachement
3. Le contrôle du juge sur la sanction disciplinaire
4. Le recrutement des agents publics par contrat
5. Le principe de parité
6. L'avancement du fonctionnaire

Extraits

[...] L'administration d'origine ne peut s'opposer à un détachement du fonctionnaire si celui-ci le demande en accord avec l'administration d'accueil, sauf si l'intérêt du service le justifie. À l'issu du détachement le fonctionnaire réintègre son corps, dans un emploi correspondant à son grade. Il se voit proposer une intégration d'office dans un délai de cinq ans après son détachement. Il peut aussi intégrer avant l'écoulement du délai le service de l'administration d'accueil s'il le souhaite, avec l'accord de l'administration d'accueil, à condition que l'intérêt du service ne s'y oppose pas. 3° Le contrôle du juge sur la sanction disciplinaire. [...]

[...] La CJUE a aussi étendu sa jurisprudence à l'entrée dans la fonction publique en cours de carrière. Elle a considéré que portait atteinte à la liberté de circulation le fait de soumettre un ressortissant au même concours que les nationaux, lorsque ce ressortissant dispose des diplômes équivalents à ceux requis par le droit national (CJCE 2003 Burbaud). Elle a en outre considéré qu'il fallait prendre en compte l'expérience déjà acquise par le ressortissant communautaire lors de ses emplois précédents (CJCE 1994, Scholz). [...]

[...] Le Conseil d'État contrôle la qualification juridique des faits. Il vérifie que les faits constituent une faute, autrement dit, qu'ils sont de nature à justifier une sanction. Le juge exerce une appréciation in concreto, notamment en se référant aux obligations déontologiques du fonctionnaire. Il contrôle aussi le choix de la sanction par rapport à la gravité de la faute commise. Cependant son contrôle est restreint et ne se limite qu'à censurer les erreurs manifestes d'appréciation. 4° Le recrutement des agents publics par contrat. [...]

[...] L'avancement est un avantage accordé au fonctionnaire pour améliorer sa situation dans un corps donné. L'avancement d'échelon se fait à l'ancienneté. Cependant le décret du 29 avril 2002 prévoit que la notation permet d'accorder aux fonctionnaires des réductions ou des majorations par rapport à l'ancienneté, selon leurs notes. L'avancement au grade prend en compte l'ancienneté et aussi la notation. Le décret du 29 avril 2009 renforce l'influence du mérite en introduisant la prise en compte de l'évaluation du fonctionnaire. Le décret du 1er septembre 2005 a modifié les modalités d'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. [...]

[...] Au bout de six ans l'administration est tenue de proposer au contractuel un contrat à durée indéterminée. En outre, suite à la jurisprudence « Lamblin » (CE 2004) et à la loi du 03 août 2009, l'administration est tenue de proposer un contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée lorsqu'elle reprend une activité de service public administratif. Enfin, il convient de noter l'augmentation du recours au contrat via la mise en place de contrats particuliers par le législateur : PACTE, contrats aidés etc. [...]