Droit de la famille : L’Union libre et le Pacte civil de solidarité (PACS)

Résumé du document

Il s'agit d'un TD en droit de la famille ayant pour objet d'étude l'union libre et le pacte civil de solidarité (PACS).

En l'occurrence c'est un TD de première année de Licence en droit et science politique.

Ce document clair et très structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, parcours assistant(e) social(e), IEP, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Extraits

[...] Quant à l'enrichissement sans cause, cela s'avère différent : Société créée de fait : La jurisprudence retient cette notion : - afin de donner des droits au concubin en cas de décès ou de rupture (cas d'un couple qui a travaillé ensemble dans une entreprise appartenant à l'un deux qui décède ; l'autre n'a en principe aucun droit à faire valoir aux héritiers) ; - afin de reconnaître les droits des créanciers contre un concubin qui n'avait pas envers eux d'obligations contractuelles. Mais la jurisprudence exige que les conditions de l'article 1832[1] du Code civil soient remplies (apports, partage du bénéfice ou des dettes, affectio societatis[2]). La participation active de la concubine à une entreprise commune a entraîné une société créée de fait (Civ. Ière 2 oct ; 4 nov attribution de l'immeuble d'habitation – 11 fév ; cautionnement de l'un par l'autre, mise en commun de ressources pour la construction du logement familial, Civ. [...]

[...] n°111 - Paris nov Droit de la famille 2000, p.10 2°) Le Pacte civil de solidarité - TGI Lille juin 2002, D ( Cass. Soc juill D ; JCP 1990.II.21553 L'essentiel : La Cour de cassation a longtemps rejeté les homosexuels de la catégorie des concubins. L'arrêt du 11 juillet 1989 marque le refus par la Cour de cassation d'accorder des billets d'avion à tarif réduit au partenaire homosexuel d'un membre de la compagnie Air-France. La Cour rendit un arrêt similaire le même jour. [...]

[...] La compagnie Air-France refuse et le salarié assigne son employeur devant le tribunal. Ainsi, le salarié estime être victime d'une discrimination tandis que le défendeur qui s'avère être son employeur estime quant à lui que les dispositions réglementaires relatives aux avancements des salariés sont applicables à ces derniers et aux membres de leur famille, cependant, l'avancement visant des personnes vivant en couple sans pour autant se marier, ce qui ne peut concerner qu'un homme et une femme, le mariage homosexuel n'étant pas admis en droit positif français. [...]

[...] Problème de droit : Quels sont les critères déterminants le lien de concubinage ? Solution : La Cour d'appel de Douai a déclaré être en désaccord avec la position des juges (du fond) de première instance dans la mesure où l'absence de domicile commun ne constitue pas un critère déterminant le concubinage. En effet, seuls les critères de notabilité de la relation, l'ancienneté de celle-ci, la stabilité de la relation et le caractère étroit du lien suffisent pour qualifier une relation de « concubinage ». [...]

[...] Thèses : le demandeur ou plutôt la demanderesse (la concubine) estime que les dettes doivent-être payées par la personne qui les a contractées, par conséquent, la solidarité applicables aux époux en matière de dettes ménagères n'est pas applicable à l'union libre. En effet, le défendeur invoque l'article 220 du Code civil imposant aux époux une solidarité de plein droit en matière de dette contractée pour les besoins du ménage. Problème de droit : Quelles sont les obligations des concubins ? [...]