Droit de la famille : la présomption de paternité

Résumé du document

Il s'agit d'un TD en droit de la famille ayant pour objet d'étude la présomption de paternité et la filiation légitime.

En l'occurrence c'est un TD de 1ère année de Licence en droit et science politique.

Ce document clair, exhaustif et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, parcours assistant(e) social(e), IEP, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Voici le plan :

Introduction.
La présomption de paternité du mari de la mère
I. La justification de cette présomption
II. L'évolution de la force de cette présomption
III. Les enfants pour lesquels joue la règle « pater is est »
IV. La présomption perdue avec la possibilité de rétablissement (art. 313 et 315 du Code civil)
V. La jurisprudence :
- Civ. 1ère, 5 octobre 1994, Bull. civ. I, n°272
- Civ. 1ère, 7 juin 1989, D.1990, p. 33
- Civ. 1ère, 29 mai 2001, D. 2002, p. 1588
VI. Exemple de cas pratique corrigé

Extraits

[...] DROIT DE LA FAMILLE PRÉSOMPTION DE PATERNITÉ PRÉSENTATION I. – Arrêts analysés ci-dessous - Civ. 1ère oct Bull. civ. n°272 - Civ. 1ère juin 1989, D.1990, p - Civ. 1ère mai 2001, D p II. – Exercice : Résoudre le cas pratique LA FILIATION LÉGITIME C'est la filiation légitime d'un enfant né de parents mariés ensemble. □ Du Code civil à la loi de 1972 Les enfants légitimes bénéficiaient d'un statut bien supérieur à celui des enfants naturels. [...]

[...] n°272 Afin d'écarter une présomption de paternité, la Cour de cassation constate que l'enfant est né 300 jours après la prononciation de la séparation de corps des époux mettant de ce fait fin à la résidence commune des parents et par conséquent de l'enfant en cause. ( Civ. 1ère juin 1989, D.1990, p La Cour de cassation a écarté la présomption de paternité sur un enfant né durant le mariage, à partir du moment où ce dernier n'a la possession d'état qu'a l'égard de sa mère, en effet, l'enfant a été inscrit à l'état civil sous le nom de sa mère. Il convient par ailleurs de noter que la présomption de paternité peut être écartée par tous moyens, autres que les expertises biologiques. [...]

[...] Quel est le statut de Flore si elle est née le 1er mai 2002 ? Quel est le statut de Flore si elle est née le 10 décembre 2002 ? Quel est le statut de Flore si elle est née le 10 décembre 2002 et si les époux ont repris la vie commune depuis le mois de mai 2002 ? CAS PRATIQUE Solutions : Résolution de manière concise (solutions) de ce cas d'espèce : Notes complémentaires : il convient de rappeler que pour tous les cas (hors mariage ou pendant la séparation de fait), il est nécessaire de calculer la période de conception. [...]

[...] En effet, l'enfant bénéficie dans ce cas d'une présomption de paternité. Les articles à retenir : - article 311 du Code civil : le délais de conception ; - article 312 du Code civil : reprend le principe suivant : « L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari ». Il s'agit ici de l'étude de la présomption de paternité dans le cadre d'un mariage ; - article 313 du Code civil : l'ordonnance ouvrant la possibilité, voire d'une résidence séparée ; - article 314 du Code civil : les enfants pour lesquels joue la règle « pater is est ». [...]

[...] 1ère mai 2001, D p La Cour de cassation pose le principe selon lequel l'expertise biologique est de plein droit en matière de filiation (légitime). Exercice : Résoudre le cas pratique ci-dessous : M. X. et Mme Y. se marient le 14 avril 1998. Le 1er juillet 2001 une procédure de divorce est engagée. Le juge aux affaires familiales (JAF) rend une ordonnance de résidence séparée le 04 février 2002. Lors des fêtes de Pâques 2002, les époux se rencontrent à l'occasion d'un grand déjeuner de famille et décident de passer ensemble quelques jours tranquilles à la campagne. [...]