Droit de la famille : Les origines et la filiation

Résumé du document

Il s'agit d'un TD en droit de la famille ayant pour objet d'étude les origines et la filiation avec un accent prononcé sur la procréation médicalement assistée (PMA) / l'assistance médicale à la procréation.

En l'occurrence c'est un TD de Licence en droit et science politique.

Ce document clair, exhaustif et très structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, parcours assistant(e) social(e), IEP, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Voici le plan :

Introduction.
a) Importance de la vérité biologique
b) Notions de procréation assistée
I) L'insémination artificielle
A. L'insémination avec le sperme du conjoint
B. L'insémination artificielle avec donneur (IAD) : insémination avec le sperme d'un donneur
1° L'enfant au sein du couple
2° L'enfant et le tiers donneur
II) La fécondation in vitro
III) Mères porteuses

Extraits

[...] De plus, il « engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant » (article 311-20, alinéa 4 du Code civil). Insémination artificielle post-mortem – L'insémination artificielle post-mortem, pratiquée avec le sperme du mari décédé, n'est pas admise et ne pourrait donner lieu à établissement de la filiation à l'égard du père dans la mesure où l'enfant naîtra plus de 300 jours après le décès du mari. La jurisprudence refusait, même avant la loi de 1994, l'implantation d'embryons congelés en attente d'implantation lorsque le mari décède1. [...]

[...] Les examens hérédo-biologiques permettent aujourd'hui non seulement d'exclure la paternité d'un individu mais également de constituer une preuve positive de la paternité. Le droit favorise largement la vérité biologique. Ce droit va s'appliquer notamment aux procréations assistées. Celles-ci sont désormais réglementées par les articles 311-19 et 311-20 du Code civil (loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain modifiée par la loi n° 2004-800 du 06 août 2004, JO n° 182, 7-08-2004, p. 14040). Notions de procréation assistée – Selon l'article L. [...]

[...] Paillet, D IR, p obs. Huet-Weiller ; Contre l'action en désaveu, cf. Paris mars 1991, D Jur. p note A. Sériaux, JCP II note Dobkine Civ. 1ère juillet 1990, Bull. civ. n°196, D Jur. P note D. Huet-Weiller, RTD civ p obs. J. Hauser Déc. Cons. [...]

[...] const. n°94-343-344 du 27 juillet 1994, JO 29 juillet 1994, affirmant la conformité de cette règle à la Constitution Ass. pl mai 1991, Bull. civ. n°4, p Grands arrêts, n°49, D Jur. p rapp. Chartier, note Thouvenin, JCP II communic. Bernard, concl. Dontenville, note Terré, Defrénois p obs. Massip, RTD civ p obs. Huet-Weiller, RRJ, 1991/3, p note Barthouil. [...]

[...] L'insémination avec le sperme du conjoint Statut de l'enfant – Le mari ou le concubin est le père biologique de l'enfant. Ce type d'assistance médicale à la procréation est largement favorisée par le législateur. Les principes ci-dessous ne sont pas posés par la loi du 29 juillet 1994 : • dans le couple marié : l'enfant reconnu ne peut être désavoué ; • concubinage : le concubin ne peut faire annuler sa reconnaissance. S'il n'a pas reconnu l'enfant, il ne pourra nier sa paternité lors d'une action en recherche de 1 paternité. [...]