Droit de la famille : La liberté du mariage et les fiançailles

Résumé du document

Il s'agit d'un TD en droit de la famille ayant pour objet d'étude la liberté du mariage et les fiançailles.

En l'occurrence c'est un TD de première année de Licence en droit et science politique.

Ce document clair et très structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, parcours assistant(e) social(e), IEP, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Extraits

[...] LECUYER : Le devenir de la modification du droit de la famille, Droit de la famille. - F. DEKEUWER-DEFOSSEZ, Réflexion sur les mythes fondateurs du droit contemporain de la famille, RTDCiv. Documents à analyser sous forme de fiches d'arrêts 1°) La liberté du mariage ( Req déc D ( Cass. Soc fév ( CEDH oct ( Observations sous CEDH 11 juillet 2002, D som 2°) Les fiançailles La rupture des fiançailles ( Civ mai 1938, Grands arrêts n°27, p ( Cass. 1ère Civ avril 1981, Bull. civ. [...]

[...] 1ère Civ déc D ] Il s'agit ici du problème de la bague de fiançailles. Le problème de droit : ➢ Peut-on qualifier la bague de fiançailles de présent d'usage ? *Dans l'affirmative, est-elle susceptible de restitution ? La solution : La Cour de cassation décide que la bague de fiançailles est un présent d'usage et qu'elle ne doit pas être restituée après le divorce sauf si ce bijou dépasse les moyens de son donateur. Après il s'agit de problèmes financiers que rencontre l'autre partie - La preuve des fiançailles : ♦ « 1ère Chambre civile » ~ 1993 [ Cass. [...]

[...] Le problème de droit : ➢ La restriction du mariage de sexe biologiquement différents (opposés) porte-elle atteinte à la liberté de mariage ? La solution : La Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) a estimé que la Grande-Bretagne ne portait pas atteinte à l'article 12 de cette même CEDH car ces dispositions garantissent uniquement le mariage traditionnel. Nota bene : La Grande-Bretagne n'a pas modifié l'identité civile aux yeux, au regard de l'état civil, il est tout de même important de le préciser. [...]

[...] 1ère Civ déc D La preuve des fiançailles ( Cass. 1ère Civ avril 1993, D I - Les fiançailles : 1°) Les fiançailles : Il s'agit d'une promesse réciproque de mariage qui n'a aucune valeur juridique et qui ne peut porter atteinte à la liberté du mariage. 2°) La rupture des fiançailles : En principe, la rupture est libre, cependant cette rupture lorsqu'elle est abusive peut être qualifiée de faute délictuelle. 3°) Les fiançailles posent le problème de la restitution : En ce qui concerne les présents d'usage, leur bénéficiaire peut les conserver sauf si ceux-ci sont des bijoux de famille, un présent qui a fait l'objet d'une donation en vue du mariage ou lorsque la valeur du présent dépasse les moyens du donateur. [...]

[...] Gachet a dit qu'il ne voulait pas payer pour se marier ) La solution : La Cour de cassation a approuvé le jugement du tribunal de grande instance (TGI) en considérant que le contrat matrimonial a une cause licite. Remarque : Concernant le contrat : - Il faut que les contractants soient capables, - Le consentement, - L'objet, - Il faut que la cause soit licite. ♦ « Chambre sociale » ~ 1968 [ Cass. Soc fév D ] Le problème de droit : ➢ Les clauses de célibat sont-elles licites (valables) dans l'affirmative quelles sont des conditions de leur validité ? La solution : La Chambre sociale reconnaît la validité des clauses de célibat sans conditions. [...]