Droit de la famille : La formation du mariage

Résumé du document

Il s'agit d'un TD en droit de la famille ayant pour objet d'étude la formation du mariage.

En l'occurrence c'est un TD de première année de Licence en droit et science politique.

Ce document clair et très structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, parcours assistant(e) social(e), IEP, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Voici le plan :

I. Synthèse : les conditions du mariage

II. Fiches jurisprudentielles et analyses :
- J. Rubellin-Devichi : « Les mariages de complaisance : premières applications des articles 146-1, 175-2 et 190-1 du Code civil », JCP 1998, I. 101
- Cass. 1ère Civ., 20 nov. 1963, D. 1964.465* (arrêt Appietto)
- Cass. 1ère Civ., 28 mai 1991, Bull. civ. I, n°16
- Cass. 1ère Civ., 23 oct. 1990, D. 1991.214; JCP 1991. II.21774
- Cass. 1ère Civ., 30 mars 1999, Bull. civ. I, n°114
- Ch. réunies , 24 avril 1862, DP 1962.1.153* (arrêt Berthon)
- Rennes, 11 déc. 2000, Droit de la famille, 2001, p. 5
- Cass. 1ère Civ., 28 oct. 2003, D. 2004.21

Extraits

[...] Cette approche finaliste se double du rappel du caractère institutionnel du mariage. Les époux ne sont pas libres de choisir le mariage qu'ils désirent (en dehors des facultés offertes dans le Code civil Dalloz 2005). Si la solution se justifiait en 1963, compte tenu de la discrimination à l'égard des enfants naturels et des conséquences de la nullité à l'époque, on peut s'interroger sur la pertinence de la solution aujourd'hui. En effet, à l'heure actuelle, il n'existe plus guère de différence entre la filiation naturelle et la filiation légitime (Voir sur ce point l'arrêt Mazurek). [...]

[...] 1ère Civ nov D. 1964.465* (arrêt Appietto) L'arrêt Appietto a considérablement influencé le droit positif en matière de nullité du mariage pour absence de consentement. Dans cette décision, la Cour de cassation a affirmé avec clarté une distinction selon les motifs des époux. Pour la Cour, le mariage est « valable lorsque les conjoints ont cru pouvoir limiter ses effets légaux ». La volonté de conférer à un enfant commun l'état d'enfant légitime suffit donc à établir le consentement au mariage. [...]

[...] - Par décret, le Président de la République doit constater la volonté du défunt à travers les diverses formalités qui ont dû être rempli avant le décès du défunt - Pouvons-nous contester (comme les parents du défunt) la décision du Président de la République ? Il s'agit une volonté non équivoque. Un mariage posthume a été autorisé par décret du Président de la République, cependant, les parents du défunt ont formé une opposition face à la décision prise par le Président de la République. En effet, les parents du défunt ont estimé que la présentation simple d'un certificat prénuptial ne suffisait pas à établir la volonté non équivoque du défunt. [...]

[...] L'article 180 du Code civil était rédigé différemment avant 1975. L'alinéa 2 était ainsi conçu : « Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des époux qui a été induit en erreur ». Il s'agissait de déterminer le sens exact de l'expression « erreur dans la personne ». Pour la Cour, l'article 180 du Code civil écartait implicitement de son domaine les cas d'erreur sur les qualités essentielles du conjoint. [...]

[...] Par souci de simplification la loi relative au divorce du 11 juillet 1975 modifia l'article 180 du Code civil. Dans sa rédaction actuelle, l'article 180 du Code civil permet de rechercher l'erreur tant dans la personne même du conjoint que dans ses qualités essentielles. Fiche d'arrêt : Faits : suite à son mariage, une jeune femme découvre que son époux avait été condamné dans le passé à des peines d'enfermement, elle assigne par conséquent son époux en nullité de mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne. [...]