Droit de la famille : la filiation naturelle

Résumé du document

Il s'agit d'un TD complet en droit de la famille ayant pour objet d'étude la filiation naturelle.

En l'occurrence c'est un TD de 1ère année de Licence en droit et science politique.

Ce document clair, exhaustif et très structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, parcours assistant(e) social(e), IEP, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Voici le plan :

Introduction.

I) La filiation naturelle

Fiches d'arrêts (faits, problème de droit, solutions…) :
- Civ. 1ère, 24 mars 1993, D. 1994, p. 346.
- Cass. 1ère civ., 07 juin 1995, Bull. civ. I, n°238.
- Cass. 1ère civ., 07 juin 1995, Bull. civ. I, n°239.
- Cass. 1ère civ., 08 janvier 2002, Droit de la famille, 2002, 98.
- Cass. 1ère civ., 03 juillet 2001, Defrénois 2002, 190.
- Cass. 1ère civ., 24 septembre 2002, D. 2003, 1793.
- Cass. 1ère civ., 05 juillet 1988, D. 1999, p. 398.

Le cas de l'enfant ayant possession d'état conforme à son titre :

a) Le désaveu de paternité
1°) Le désaveu par dénégation
2°) Le désaveu de droit commun
b) La contestation de paternité par la mère
Fiche d'arrêt :
- Cass. 1ère civ., 16 mars 1999, Bull. civ. I, n°98.

II) Exercice :

Commentez l'arrêt de la Cour d'appel (CA) de Montpellier du 22 avril 2002 (D. famille nov. 2003, p. 24) au regard des effets respectivement attachés à la filiation légitime et naturelle.

Corrigé intégralement rédigé du commentaire d'arrêt

Extraits

[...] La Cour de cassation a quant à elle rejeté le pourvoi au motif qu'en l'absence de dispositions transitoires, la loi nouvelle n'a d'applications immédiate, les juges du fond (juges de la Cour d'appel) ont répondu, aux conclusions relatives à l'action en recherche de paternité à bon droit. Et que le témoignage fait dans la procédure introduite parallèlement à la recherche de paternité étant sans pertinence en raison de l'abrogation de l'article 340-1 du Code civil, la Cour d'appel a par ailleurs justifié son refus de surseoir à statuer. ( Cass. 1ère civ juin 1995, Bull. civ. n°239. • Les faits : d'une liaison charnelle, un enfant est né. Sa mère a engagé une action en recherche de paternité contre le présumé père. [...]

[...] Après un divorce, la résidence habituelle de l'enfant a été fixée chez sa mère. L'ex-époux assigne son ex-conjointe en nullité de la reconnaissance (de paternité des enfants). • Le problème de droit : les faits constitutifs d'une possession d'état tels qu'ils sont énumérés par l'article 311-2 du Code civil son-ils cumulatifs ou bien alternatifs ? • Les solutions : les juges du fond ont déclaré l'action recevable, retenant que pour constituer une possession d'état, il faut en plus d'autres faits, un « nomen », en d'autres termes, un nom, qui, en l'espèce fait défaut. [...]

[...] La Cour de cassation rejette quant à elle le pourvoi retenant qu'une reconnaissance de paternité ne peut résulter d'un acte sous seing privé reproduit dans un jugement, constatant exclusivement le droit alimentaire et que la Cour d'appel a fait usage de son pouvoir souverain d'appréciation des faits qui en l'espèce ne forgeait une possession d'état. ( Cass. 1ère civ juin 1995, Bull. civ. n°238. • Les faits : à la naissance d'un enfant, une recherche de paternité ainsi qu'une demande d'allocation de subsides a été diligentée par la mère à l'encontre du prétendu père de l'enfant. • Le problème de droit : il ne s'agit pas ici malgré ce que l'on pourrait penser une question sur fin de non recevoir tirée de l'inconduite notoire supprimée. [...]

[...] La mère doit apporter la preuve de la non-paternité du premier mari. La mère doit apporter la preuve de la non-paternité du second mari. Cette action doit être exercée concomitamment (simultanément) à la légitimation de l'enfant par le second mariage. Cette action doit être exercée dans les six mois après le remariage de la mère. Cette action doit être exercée avant la septième année de l'enfant. • Les solutions : le Tribunal de grande instance (TGI) a fait droit aux obligations des enfants et a déclaré de ce fait le défendeur comme étant le père naturel des enfants en cause. [...]

[...] L'article 311-2 du Code civil (cf. supra) énumère ces faits, qui sont classiquement, depuis le droit romain : Nomen Tractacus Fama Le nom Le traitement La réputation Il faut que Il faut que ceux dont on Il faut que l'enfant soit l'enfant ait le prétend issu l'aient reconnu comme étant celui de toujours porté traité comme leur enfant ses père et mère : le nom de ceux (éducation, entretien) par la société et la dont on le dit et que lui-même les ait famille, issu. [...]