Droit de la famille : Les effets du divorce

Résumé du document

Il s'agit d'un TD en droit de la famille ayant pour objet d'étude le divorce et plus précisément les effets du divorce.

En l'occurrence c'est un TD de 1ère année de Licence en droit et science politique.

Ce document clair, exhaustif et très structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, parcours assistant(e) social(e), IEP, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.


Voici le plan :


I - Texte

Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, JO 1er juillet 2000, p. 9946.

- La définition du divorce

- Les effets pécuniaires (patrimoniaux) entre les époux

1) La prestation compensatoire

2) La pension alimentaire

3) Les dommages et intérêts


II - Les effets du divorce entre les époux

* La jurisprudence : analyse des arrêts ci-dessous

- Civ. 2ème, 6 février 1985, Bull. civ. II, n°31

- Civ. 2ème, 31 mai 1995, Bull. civ. II, n°164

- Civ. 2ème, 19 février 1997, Bull. civ. II, n°45

- Civ. 2ème, 30 nov. 2000, JCP 2001. II.10499

- Civ. 2ème, 20 juin 2002, D. 2002 sc. p. 2236

* Le problème de conflit de loi dans le temps


III - Les effets du divorce à l'égard des enfants

- Ord. JAF Aix-en-Provence, 23 janv. 2003, Jurisdata, n°2003-206976


IV - Dissertation

Sujet : « L'influence de la loi du 04 mars 2002 sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ? »

- Exemple de plan détaillé

- Corrigé intégralement rédigé de la dissertation

Extraits

[...] La Cour de cassation précise par ailleurs qu'en la matière les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation. ( Civ. 2ème nov JCP 2001. II.10499 ➢ Il s'agit d'un arrêt de principe à connaître : Cet arrêt définit dans quel cadre ou dans quel cas les juges sont souverains ou autrement dit, lorsque la décision des juges du fond est souveraine. Il s'agit d'autre part de voir quels sont les indices d'appréciation mais ce n'est pas limitatif. De plus, la prestation compensatoire n'est versée sous forme de rente que dans des cas exceptionnels, la Cour de cassation va même plus loin en précisant quelques indices susceptibles de révéler le caractère exceptionnel de certaines circonstances. [...]

[...] Cependant, le divorce est encore lié à l'autorité parentale en matière de divorce sur demande conjointe car le juge aux affaires familiales (JAF) peut refuser de prononcer le divorce si la convention ne préserve pas suffisamment l'intérêt des enfants. L'intérêt des enfants est en effet prépondérant. 2°- La protection de l'intérêt de l'enfant Cet intérêt pour l'enfant est de garder des liens avec ses deux parents. Or, le constat sociologique nous prouve qu'en cas de séparation des parents et de garde confiée à l'un des parents, l'enfant perd souvent les liens d'affection qui l'unissait à l'autre parent. [...]

[...] Art du Code civil Dalloz 2005 p.38 : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Avocat Le juge infra petita ne doit pas répondre Art du Code civil Le juge ni ultra-petita Le juge doit ainsi répondre sur le même principe que l'avocat sinon il risque « le déni de justice » ou du moins la censure de la Cour de cassation. Cependant, le juge peut soulever un moyen d'ordre public. Exemple : la fraude. A savoir, par ailleurs qu'au dessus de la Cour de cassation se trouve l'Assemblée plénière. ( Civ. [...]

[...] II - Les effets du divorce entre les époux □ La jurisprudence : ( Civ. 2ème février 1985, Bull. civ. II, n°31 Dans cet arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 06 février 1985, il s'agissait d'un divorce par consentement mutuel (cf. article 273 du Code civil) ainsi que d'une éventuelle prestation compensatoire. Cet arrêt pose le principe selon lequel une prestation compensatoire fixée de manière conventionnelle entre les époux doit être révisée, si nécessité il y dans les mêmes conditions qu'une prestation compensatoire fixée par le juge sur le fondement de l'article 273 du Code civil. [...]

[...] De plus, une prestation compensatoire doit être révisée dorénavant dans les conditions fixées par la loi ; deux cas sont à remarquer : d'une part, dans le cas d'un changement important dans les ressources du débiteur ou d'autre part, pour les besoins du bénéficiaire. III - Les effets du divorce à l'égard des enfants ( Ord. JAF Aix-en-Provence janv Jurisdata, n°2003-206976 Nous nous trouvons ici face à une décision de première instance quant à l'autorité parentale et plus précisément quant à la co-parentalité. A savoir qu'à ce sujet, un des deux parents à fait opposition à cette co- parentalité. Il y a eu de fait un problème de résidence commune. [...]