Droit de la famille : Les cas de divorce

Résumé du document

Il s'agit d'un TD en droit de la famille ayant pour objet d'étude le divorce et plus précisément les cas de divorce.

En l'occurrence c'est un TD de 1ère année de Licence en droit et science politique.

Ce document clair, exhaustif (20p) et très structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, parcours assistant(e) social(e), IEP, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Voici le plan :

Introduction.

I) Le divorce par consentement mutuel (articles 230 et 232 du Code civil, nouvelle rédaction)
A. Les conditions du divorce par consentement mutuel
B. La procédure (articles 250, 250-1, 250-2, 250-3 du Code civil nouvelle rédaction)
C. Les voies de recours

II) Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
A. Les conditions (articles 233 et 234 nouveaux du Code civil)
B. La procédure

III) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (art. 237 et 238 du Code civil, nouvelle rédaction)

IV) Le divorce pour faute (articles 242, 244, 245 du Code civil, nouvelle rédaction)
A. Les conditions du divorce pour faute
1° L'adultère
2° Refus de cohabitation
3° Comportement injurieux
4° Refus ou limitation de relations sexuelles
5° Pratique d'une religion
6° Appartenance à une secte
7° Syndicalisme
8° Transsexualisme
9° Manquement aux obligations de secours ou d'assistance
10° Fautes envers les enfants ou les beaux-parents
11° Condamnation à une peine criminelle
B. L'attitude du défendeur

RÉCAPITULATIF :

I) Les cas de divorce

1. Le divorce par consentement mutuel
2. Le divorce accepté
3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
4. Le divorce pour faute
5. La réforme de la procédure

II) La jurisprudence : fiches jurisprudentielles (fiches d'arrêts)

- Cass. 2ème Civ., 25 janv. 1984, Bull. civ. II, n°12
- Cass. 2ème civ., 9 oct. 1996, Bull. civ. II, n°224
- Cass. 2ème civ., 4 mars 1981, Bull. civ. II, n°45
- Cass. 2ème Civ., 3 mai 1995, Bull. civ. II, n°130
- Cass. 2ème civ., 16 fév. 1994, Bull. civ. II, n°130
- Cass. 2ème Civ., 16 juillet 1987, Bull. civ. II, n°157
- Cass. 2ème Civ., 30 novembre 2000, JCP 2001.II.100547

La réforme du divorce

Extraits

[...] Les procédures se déroule ainsi : Demande en divorce présentée par l(es) avocat(s) des parties Examen de la demande par le Juge Décision du juge : * Homologation de la convention Par le juge . et prononcé du divorce par la même Si les conditions de l'article 232 décision . sont représentées concernant : le consentement ( ) la préservation des intérêts des enfants ou de l'un des époux Le juge peut cependant homologuer * Non homologation de la les mesures provisoires ( ) décision . Il peut proposer ou enjoindre le recours à un médiateur familial Une nouvelle convention peut être présentée dans un délai maximum de six mois. [...]

[...] Le délai de réflexion de trois mois disparaît. La durée de la procédure de divorce est donc diminuée. Divorcer, si les époux sont d'accord sur le principe et les conséquences, devient plus facile et rapide. • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage Ce cas de divorce correspond au divorce actuel par demande acceptée : les époux sont d'accord pour divorcer mais leurs opinions divergent quant aux conséquences de leur rupture. Le juge tranchera les divergences. [...]

[...] Le juge et les avocats devront savoir preuve de pédagogie. La convention doit être homologuée par le juge. Les conditions du divorce par consentement mutuel □ La condition de temps Prévu par l'ancien article 230 du Code civil, elle est supprimée ; les époux ne pouvaient pas demander ce divorce au cours des six premiers mois du mariage. □ Les conditions dues au caractère contractuel de ce divorce - Capacité des parties - Si les époux – ou l'un des époux – sont incapables (majeurs protégés) cette forme de divorce est impossible ; l'article 249-4 du Code civil dit que dans ce cas « aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée ». [...]

[...] En l'espèce, une ordonnance de non-conciliation avait été établie par le juge aux affaires familiales ce qui a permis à l'épouse de s'établir dans une relation de concubinage et d'avoir un enfant. De facto, l'épouse a invoqué la violation des devoirs incombant à son mari. L'époux a quant à lui allégué l'immunité avec l'ordonnance de non-conciliation. En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la position des juges du fonds en réitérant le principe selon lequel une ordonnance ne confère aucune immunité privant de leurs effets (cette même ordonnance), les faits dont les époux peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre. ( Cass. 2ème civ fév Bull. civ. [...]

[...] 249-4 du Code civil). - Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce que s'ils sont chacun assistés par un avocat (art du Code civil nouveau). III. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (art et 238 du Code civil, nouvelle rédaction) Il succède, du moins dans la numérotation des articles du Code, au divorce pour rupture de la vie commune. La loi de 1975 avait créé ce type, alors nouveau, de divorce : - dans le cas où l'un des époux était malade mental sans espoir de guérison ; aucune faute ne pouvait lui être reprochée, et le divorce par consentement mutuel était exclu ; - dans le cas où les époux étaient séparés depuis plus de six ans, où aucune faute ne pouvait être reprochée ou prouvée à l'encontre d'un époux,, qui ne voulait pas consentir à un divorce par convention ou sur demande acceptée. [...]