Droit de la famille : la contestation de la filiation légitime

Résumé du document

Il s'agit d'un TD en droit de la famille ayant pour objet d'étude la contestation de la filiation légitime.

En l'occurrence c'est un TD de 1ère année de Licence en droit et science politique.

Ce document clair, exhaustif et très structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, parcours assistant(e) social(e), IEP, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.


Voici le plan :

Introduction.

I) La contestation de la paternité légitime
- Quelles sont les actions possibles dans le cadre de cette contestation ?
- La possession d'état (filiation sociologique)
- Définition et éléments constitutifs :
- Caractères de la possession d'état
- Preuves de la possession d'état
- Rôle de la possession d'état

Le cas de l'enfant ayant possession d'état conforme à son titre :

a. Le désaveu de paternité :
Les conditions du désaveu de paternité :
1° - Le désaveu par dénégation
2° - Le désaveu de droit commun
b. La contestation de paternité par la mère


II) La contestation de paternité à fin de légitimation

Fiches jurisprudentielles des arrêts suivants :

- Civ. 1ère, 16 février 1977, D. 1977, p.328 note Huet-Weiller.
- Civ. 1ère, 6 décembre 1983, D. 1984, p.337.


III) Le cas de l'enfant n'ayant pas possession d'état conforme à son titre d'enfant légitime

- La contestation de la paternité par l'amant (article 334-9 du Code civil a contrario)


IV) La contestation de la paternité : les interprétations a contrario

Fiches jurisprudentielles des arrêts suivants :

- Civ. 1ère, 9 juin 1976, JCP1976 , II, 18494 ; D. 1976, p.593.
- Civ. 1ère, 4 mai 1994, Bull. civ. I n°157.

La contestation de paternité par tout intéressé :

Fiches jurisprudentielles des arrêts suivants :
- Civ. 1ère, 27 février 1985, D. 1985, p. 265, note G. Cornu.
- Civ. 1ère, 13 décembre 1989, Bull. civ. I n°390.
- Civ. 1ère, 15 juillet 1993, JCP 1994, II, 22352.

V) Exercice :

- Résoudre le cas pratique (énoncé)
- Cas pratique corrigé

Extraits

[...] 2nde condition : le demandeur devra prouver la paternité du mari. ( Civ. 1ère décembre 1989, Bull. civ. I n°390. Cet arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation a été rendu sur le fondement de l'article 311-2 du Code civil et il concerne les critères de la possession d'état (cf. infra). En l'espèce, l'enfant est né dans le cadre d'un mariage, il avait en effet été déclaré sous le nom du mari de sa mère, à la suite du divorce, le mari conteste sa paternité sur le fondement de l'article 322 alinéa 2 du Code civil. [...]

[...] Civ ; 1ère mai 1994, Bull. civ. I n°157. Civ. 1ère février 1985, D p.265 note G. Cornu. Civ. 1ère décembre 1989, Bull. civ. I n°390. [...]

[...] Effectivement, la simple preuve de la date de l'accouchement suffit pour recevoir cette action. Cependant, il existe deux fins de non-recevoir, tout d'abord, la connaissance par le mari de la grossesse de sa future épouse et le comportement non-équivoque du père après la naissance de l'enfant. Remarque : Ces deux conditions ne sont pas cumulatives mais la jurisprudence (les juges du fonds) regarde un peu les deux pour donner une décision. 2° - Le désaveu de droit commun : ➢ [...]

[...] IV - Exercice : - Résoudre le cas pratique Antoine est né le 10 décembre 1990 et fut déclaré à l'état civil sous le nom de ses père et mère, les époux Moselle. Sa mère part vivre avec Victor Meurthe, qu'elle épouse en septembre 1994, après avoir divorcé de M. Moselle en octobre 1992. L'exercice de l'autorité parentale a été confié aux deux parents, la résidence habituelle de l'enfant étant fixée chez son père. Mais prétendant que M. Meurthe est le véritable père de l'enfant, la mère et son nouveau mari intentent une action en contestation de paternité du premier mari sur le fondement de l'article 318 du Code civil. [...]

[...] 1ère juillet 1993, JCP 1994, II IV – Exercice : - Résoudre le cas pratique Quels sont les moyens de contestation de la filiation légitime ? • Soit on conteste la légitimité : ➢ filiation paternelle ➢ filiation maternelle (qui remet bien évidemment tout en cause) INTRODUCTION La filiation légitime peut-être contestée par le biais de la contestation de la légitimité, par la maternité légitime ou encore par la paternité légitime. • La contestation de la légitimité : L'action vise à prouver que les parents n'étaient pas mariés lors de la naissance de l'enfant. [...]