Droit de la famille : 11 fiches TD corrigées

Résumé du document

Il s'agit d'un fascicule de grande qualité en droit de la famille ayant pour objet d'étude 11 fiches de travaux dirigés corrigées. Il s'agit en l'occurrence d'un fascicule particulièrement complet de droit civil [en Licence en droit et science politique] avec de nombreux corrigés et des fiches de méthodologie sur tous les exercices juridiques.

Ce document clair, exhaustif (124 pages) et très structuré est tout simplement idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, parcours assistant(e) social(e), IEP, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Voici le plan simplifié des thèmes abordés :
Thème n°1 : La liberté du mariage et les fiançailles
Thème n°2 : L'Union libre et le Pacte civil de solidarité (PACS)
Thème n°3 : La formation du mariage
Thème n°4 : Les effets du mariage
Thème n°5 : Le divorce : les cas de divorce
Thème n°6 : Le divorce : les effets du divorce
Thème n°7 : La présomption de paternité
Thème n°8 : La contestation de la filiation légitime
Thème n°9 : La filiation naturelle
Thème n°10 : Les origines et la filiation
Thème n°11 : Cas pratiques de synthèse

Extraits

[...] La solution : La promesse de mariage n'est pas une obligation cependant sa rupture peut parfois donner lieu à une action en réparation si celle-ci a causé un préjudice réel. La Cour précise également que le fondement de cette réparation prend sa source dans l'existence du préjudice et non dans la force obligatoire de la promesse ▪ « 1ère Chambre civile » ~ 1981 [ Cass. 1ère Civ avril 1981, Bull. civ. n° 143 ] Le problème de droit : ➢ Qu'est-ce qu'une rupture abusive ? En effet, quels sont les éléments déterminants d'un abus dans la rupture de fiançailles ? [...]

[...] Paul devra prouver que cette condition de paternité a été déterminante de son consentement. De plus, cela se fera selon l'appréciation souveraine des juges du fond. • Quels vont être les effets de cette annulation du mariage ? Principe : l'annulation du mariage produit un effet rétroactif. Le mariage a bien existé en fait mais jamais en droit. Les effets du mariage, principalement les effets personnels et patrimoniaux anéantis. Certains tempéraments ont été apportés : 20 Nous sommes en mesure de citer trois hypothèses : 1°- hypothèse : le mariage putatif ; 2°- hypothèse : les enfants issus d'un mariage nul ; 3°- hypothèse : l'octroi d'une prestation compensatoire. [...]

[...] Les dettes doivent avoir pour but l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. L'obligation aux dettes ménagères ne concerne pas les dépenses d'investissement, les dépenses d'établissement, les dépenses d'agrément, les dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, les achats à tempérament, les emprunts sauf modestes. Il n'y a solidarité que pour l'emprunt modeste et nécessaire aux besoins de la vie courante. ▪ Cass. 3ème Civ déc JCP 1999. II.10105 ➢ Article 220 du Code civil 45 Le problème de droit concerne le logement commun ou familial. [...]

[...] Il s'agissait de déterminer le sens exact de l'expression « erreur dans la personne ». Pour la Cour, l'article 180 du Code civil écartait implicitement de son domaine les cas d'erreur sur les qualités essentielles du conjoint. L'erreur n'était cause de nullité que lorsqu'elle portait sur la personne même ou sur son identité civile, son origine ou encore sa filiation. En l'occurrence, M. Berthon avait dissimulé à son épouse sa situation d'ancien forçat et sa privation de droits civils et politiques. [...]

[...] Conditions : • • • Il faut que les biens fassent l'objet d'une possession non équivoque et individualisée par l'un des époux (meubles corporels, valeurs mobilières, fonds déposés sur un compte en banque ) et que l'époux en ait la libre disposition. Le tiers doit être de bonne foi. La présomption ne s'applique pas « aux meubles meublants » (mobilier) ni aux droits relatifs au logement familial. Effets : Chaque époux a le droit d'ouvrir un compte en banque ; il est présumé avoir le pouvoir d'en gérer seul les fonds et d'en disposer (Civ. [...]