Droit Constitutionnel : La révision de la Constitution - publié le 11/08/2022

Résumé du document

Ce TD en droit constitutionnel doit être l'occasion de comprendre les notions de superlégalité et de rigidité constitutionnelle (ainsi que par opposition le caractère souple des Constitutions coutumières). Il convient également de s'attacher aux modalités techniques de la révision constitutionnelle et à la question débattue des limites éventuelles au pouvoir de révision constitutionnelle : distinction du pouvoir constituant originaire et du pouvoir constituant dérivé ou institué.

Ce thème de la révision constitutionnelle est également l'occasion d'une première prise de contact avec les institutions de la Ve République. On étudiera les mécanismes de révision de la Constitution de 1958 (article 89) et la controverse sur l'utilisation de l'article 11.

Il s'agit en l'occurrence d'un td de première année de Licence en droit et science politique.

Ce document clair et très structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Extraits

[...] Il a estimé en effet que « l'usage établi et approuvé par le peuple » permettait de considérer que l'article 11 pouvait être utilisé, concurremment (conjointement) avec l'article 89, « à propos de textes peu nombreux et simples dans leur rédaction ». Pour lui, donc, l'article 11 pourrait permettre parfois de réviser la Constitution. Et il faut bien reconnaître que l'article serait utile pour sortir d'une situation bloquée par l'opposition du Parlement, ou d'une de ses chambres, alors qu'une réforme s'impose. Il permettrait de se tourner vers le peuple en passant par-dessus la tête des assemblées. [...]

[...] La procédure de l'article 11 de la Constitution de 1958 permettait donc de court-circuiter les chambres. ➢ La constitutionnalité du recours à l'article 11 : Les arguments en faveur de la constitutionnalité du recours à l'article 11 : • La Constitution a été approuvée par le peuple seul en 1958, le peuple est donc compétent pour la réviser. • Les chambres pouvant, comme on l'a vu, mener à leur initiative une procédure de révision sans intervention de l'exécutif, celui-ci de son côté, par symétrie, pouvoir faire modifier la Constitution sans intervention du Parlement. [...]

[...] En conséquence, la Constitution dite rigide a une valeur juridique supérieure à celle des lois ordinaires. * Constitution. Référendum : Procédé de la démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à l'élaboration de la loi, qui ne devient parfaite qu'avec son consentement. 1°) Référendum constituant : celui qui porte sur l'adoption ou la révision d'une Constitution. * Référendum législatif. 2°) Référendum de consultation : celui qui porte à titre d'enquête sur le principe d'une mesure envisagée, afin de tenir lieu de directive pour les gouvernants. [...]

[...] Pour cela, il décidait de passer par la voie d'un référendum de l'article 11. Cette réforme et la procédure choisie devait susciter une très vive controverse, ponctuée par une motion de censure renversant le Gouvernement Pompidou, la dissolution de l'Assemblée nationale par de Gaulle en réponse à la rébellion des députés, un large succès au référendum de révision (62.29% de oui) et des élections triomphales, pour les partis qui avaient fait la campagne pour le oui lors du renouvellement de l'Assemblée dissoute. [...]

[...] En 1962, De Gaulle va contourner l'article 89 et utiliser l'article 11 pour la révision de la Constitution du 04 octobre 1958. Il s'agit d'une controverse importante sur la constitutionnalité de l'article 11 de la Constitution. Définitions : Révision : Procédé technique juridique par lequel un acte (loi, contrat ) est modifié dans sa forme ou plus fréquemment dans son contenu. En principe, la révision ne peut intervenir que dans les formes qui ont été nécessaire pour son établissement ; c'est ainsi qu'une convention ne peut être révisée que par l'accord des parties ; exceptionnellement, le juge a le pouvoir de réviser les contrats sur demande unilatérale (exemple : bail commercial). [...]