Droit Constitutionnel : État unitaire, État fédéral, Confédération

Résumé du document

Il s'agit d'un TD en droit constitutionnel ayant pour objet d'étude l'État unitaire, l'État fédéral et la confédération. Il s'agit en l'occurrence d'un td de première année de Licence en droit et science politique.

Ce document clair et très structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

Extraits

[...] CONSTITUTION FRANÇAISE du 04 octobre 1958, loi constitutionnelle du 28 mars 2003. « État unitaire, État fédéral, Confédération » Nous allons aujourd'hui principalement traiter la séance par un certain nombre de définitions pour ainsi éclaircir au maximum notre sujet. L'État unitaire : [selon Philippe Ardant] : « Dans l'Etat unitaire, tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir, un Parlement unique légifère pour l'ensemble des citoyens, ceux-ci sont soumis à l'autorité d'un seul gouvernement et d'un droit identique ou qu'ils habitent ». [...]

[...] Il est nécessaire de bien connaître et distinguer les notions de décentralisation. L'Etat fédéral est une forme d'organisation complexe et moins accessible à notre compréhension car la France a toujours ignoré et rejeté le fédéralisme. On s'attachera à recenser les principaux caractères de l'Etat fédéral à travers l'exemple des principaux Etats fédéraux : Allemagne, Belgique, Canada, Etats-Unis, Suisse Les techniques de répartition des compétences entre Etat fédéral et Etats membres doivent être comprises. On s'attachera également à établir les différences et les similitudes entre décentralisation et fédéralisme, tant au plan juridique que pratique. [...]

[...] Le fédéralisme implique l'autonomie politique des collectivités membres (qui ont une organisation étatique complète) et leur participation à la constitution d'organes communs dotés de compétences plus ou moins étendues selon le degré d'intégration du groupement. Fédéralisme international (externe) : celui qui tend à associer les Etats dans des communautés plus vastes et se présente ainsi comme un mode d'organisation de la société internationale. Fédéralisme interne : celui qui vise à conférer une organisation politique aux cadres intermédiaires d'un Etat (régions, provinces ) et se présente donc comme un procédé de décentralisation étatique poussée. [...]

[...] L'Etat va confier l'exercice de certaines de ses compétences à d'autres personnes morales de droit public mais il confie ses compétences par le biais d'une loi bien que l'existence de certaines de ces personnes puisse être parfois inscrite dans la Constitution. Les compétences qui leurs sont confiées ainsi que l'organisation de ces personnes morales relèvent de la loi. En définitive, l'Etat central reste donc maître de la répartition des compétences. Il conserve la plénitude de la compétence de sa compétence. On peut dire que l'Etat unitaire est pleinement souverain dans l'acception classique du terme. [...]

[...] Exemples : La Cour Suprême aux Etats-Unis et la Cour constitutionnelle de Karlsruhe en République fédérale d'Allemagne. 3°) Le principe de participation : (ou encore appelée la Loi de Scelle : la Loi de participation) : Les « Etats » (ou entités) fédérés sont associés à la gestion de l'Etat fédéral, d'une part le fait qu'ils interviennent dans la procédure de révision de la constitution et d'autre part, on a une forme de participation des Etats fédérés à l'exercice du pouvoir législatif fédéral par l'intermédiaire d'une chambre qui le représente au sein du Parlement [au Sénat : il s'agit de la Chambre Haute]. [...]