Droit constitutionnel : Le contrôle de constitutionnalité des lois

Résumé du document

Il s'agit d'un TD intégralement rédigé de droit constitutionnel ayant pour objet d'étude le contrôle de constitutionnalité des lois.
En l'occurrence, c'est un TD de 1re année de Licence en Droit/Science po. parfaitement valable et exploitable dans d'autres cursus.
Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur les justifications du contrôle de constitutionnalité des lois, le contrôle par une Cour constitutionnelle ainsi que le contrôle par les juridictions ordinaires.
Ce document clair, exhaustif et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES, GEA, LEA… pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Extraits

[...] Mais certaines cours constitutionnelles se reconnaissent le pouvoir de fixer la date d'effet de l'annulation au jour de leur décision : c'est l'effet "ex nunc". La seconde question est celle de savoir comment s'appliquent les décisions de conformité "sous réserve", c'est à dire les décisions déclarant la loi conforme à la constitution mais sous réserve que ses dispositions soient interprétées comme l'a défini le juge constitutionnel. III). Le contrôle par les juridictions ordinaires C'est aux Etats-Unis d'Amérique qu'est apparu ce type de contrôle. [...]

[...] ♦ Bibliographie : ROUSSILLON H., Le Conseil constitutionnel. Paris, Dalloz. TOINET M. F., La Cour suprême. Les grands arrêts. Nancy, Presses universitaires. [...]

[...] D'autre part, en cas d'alternance au pouvoir de majorités politiques opposées, l'intervention du juge constitutionnel permet d'éviter des changements de cap trop brutaux en obligeant la nouvelle majorité à s'auto - limiter pour rester dans le cadre constitutionnel ; une fois de plus, l'opposition aura la certitude qu'elle ne risque pas d'être écrasée par la nouvelle majorité. Enfin, la justice constitutionnelle favorise la cohésion politique et sociale de la société puisqu'elle consiste en une analyse publique et contradictoire des questions constitutionnelles et politiques. Par son travail d'interprétation, le juge constitutionnel contribue à une adaptation permanente de la constitution. Il évite ainsi un vieillissement qui compromettrait l'efficacité de la loi fondamentale, et détourne le danger d'un changement brutal de constitution. [...]

[...] Son éventuel jugement d'inconstitutionnalité ne vaudra que pour l'affaire et les parties en cause. La loi ne sera pas annulée "erga omnes" ; le juge déclarera seulement qu'il refuse de l'appliquer à l'affaire en cause du fait de son inconstitutionnalité. Mais en pratique, si cette décision est prononcée par une cour suprême, elle fait jurisprudence. Compte tenu du jeu de la règle du précédent, l'arrêt de la Cour suprême de Washington en paralyse l'application sur l'ensemble des Etats américains dans la mesure où les juridictions inférieures doivent s'y conformer. [...]

[...] Deux formes sont possibles : historiquement, le contrôle a d'abord été assuré par un organe politique ; le choix paraissait logique puisqu'il s'agit de contrôler un acte éminemment politique : la loi. Mais les inconvénients de ce système sont vite apparus : en premier lieu, la désignation forcément politique de cet organe a provoqué sa dépendance (désigné par l'exécutif, il est une machine de guerre contre le Parlement; issu du parlement, il n'a plus d'efficacité . ) ; en second lieu, dans un contexte démocratique, cet organe politique devrait être élu : ce qui conduirait à une situation absurde en cas de conflit avec le parlement également issu du suffrage. [...]