Contrat, formes juridiques, rupture d'un contrat de travail, recrutement et paie

Thèmes abordés

entreprises, GEA Gestion des Entreprises et des Administrations, STMG Sciences et Technologies du Management et de la Gestion, économie, gestion

Résumé du document

BTS diététique - Économie et gestion - Première année
Type du contrat conclu : il s'agit d'un contrat de transfert de la propriété intellectuelle des recettes de cuisine créées par la société de Madame Martin en échange d'un versement de droits d'auteur d'un montant de 5000 €. En vertu de ce contrat, Madame Martin devra respecter les droits de la société Pierre & fils en s'abstenant de publier elle-même les recettes cédées.

Extraits

[...] Contrat, formes juridiques, rupture d'un contrat de travail, recrutement et paie Première partie : analyse du contrat entre Madame Martin et la société Pierre & fils Type du contrat conclu : il s'agit d'un contrat de transfert de la propriété intellectuelle des recettes de cuisine créées par la société de Madame Martin en échange d'un versement de droits d'auteur d'un montant de 5000 Euro. En vertu de ce contrat, Madame Martin devra respecter les droits de la société Pierre & fils en s'abstenant de publier elle-même les recettes cédées. [...]

[...] Un seul En principe, l'associé unique n'est responsable du passif qu'à concurrence de son apport personnel. Le gérant associé unique doit être affilié aux régimes sociaux des indépendants. Les cotisations à payer dépendent de sa rémunaration Une SARL unipersonnelle peut être cédée dans les mêmes conditions qu'une entreprise individuelle Structure que Madame Martin envisage de créer avec ses associés, Dans la mesure où le capital de cette structure sera entièrement détenu par la SARL dirigée par Madame Martin, la création d'une SARL unipersonnelle est tout à fait possible. [...]

[...] Fiche de paie de Madame Martin Son salaire brut est calculé en multipliant le nombre d'heures de travail par le salaire de base horaire, ce qui donne :151,67 heures x 10,50 Euro de salaire horaire = 1592,54 Euro. Salaire net à payer : il est calculé après soustraction des retenues correspondants à la part salariale et charges sociales. Celle-ci s'élevant à 305,94 Euro, le salaire net s'élève à 1286,60 Euro. En ce qui concerne le salaire net imposable, il est calculé après déduction de la CSG déductible. Enfin, le sigle CSG signifie « contribution sociale généralisée » et le sigle CRDS signifie « contribution au remboursement de la dette sociale ». [...]

[...] Il ne peut procéder à son licenciement que si les efforts de reclassement ont été vains. IV. Quatrième partie : recrutement et paie Recrutement du stagiaire Profil du poste : Il conviendrait que le stagiaire suive une formation supérieure à l'action commerciale ou en marketing. Il est toutefois possible de choisir un stagiaire suivant une formation supérieure en gestion dans la mesure où il a des connaissances relatives au suivi des clients. Le stagiaire doit avoir par ailleurs des qualités de rigueur et d'autonomie. [...]

[...] Expliquer les raisons du licenciement lors de l'entretien préalable au cours duquel la secrétaire devra pouvoir argumenter sa défense et donner des explications ; Envoyer la lettre de licenciement au plus tôt deux jours ouvrables après l'entretien ; Respecter un préavis de deux mois étant donné que la secrétaire a deux ans d'ancienneté et qu'elle n'a pas commis de faute grave. Question d'un licenciement économique de la secrétaire En vertu de l'article L1233-3 du Code du travail, un licenciement économique n'est autorisé que si l'entreprise a des difficultés économiques réelles. En ce qui concerne la coopérative Beta, il faut que la baisse des commandes atteigne un niveau qui dépend des effectifs. Ainsi, si elle emploie entre 11 et 50 salariés, son chiffre d'affaires doit avoir baissé pendant deux trimestres consécutifs. [...]