Les institutions juridictionnelles

Résumé du document

Il s'agit d'une présentation en droit privé ayant pour objet d'étude les institutions juridictionnelles.

Ce document clair, particulièrement exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, AES, GEA... et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

Extraits

[...] 1958) -des conditions générales -être de nationalité française -jouir de ses droits civils et politiques, -être de bonne moralité -des conditions d'aptitude physique -des conditions quant au cursus de formation : 78 • Formation des « auditeurs de justice » au sein de l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) -voies d'accès : -sur concours : 3 concours -sur titres -durée de la formation : 31 mois -contenu de la formation -une formation générale -stages en juridiction -stage dans une autre institution 79 La multiplication des juges « non professionnels » -de simples citoyens : jurés d'assises -élection : tribunaux de commerce, tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) , conseils de prud'hommes -nomination par l'autorité publique : -assesseurs des tribunaux pour enfants, -assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) -juges de proximité -exercice de la fonction de juger -seul(s) : juges duTribunal de commerce, conseil de prud'hommes, juge de proximité -échevinage : Tribunal pour enfant, TPBR, TASS 80 Dans l'ordre administratif • Voie normale d'accès : l'ENA -Sélection sur concours -concours externe -concours interne -troisième concours -Formation : 27 mois dont un stage d'un an • Autre voie d'accès : le « tour extérieur » 81 Source : Scarano JP, Institutions juridictionnelles, 9e éd., p §4- La compétence territoriale (ratione loci) en matière civile -principe : art NCPC « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » -dérogations : art à 46 NCPC en matière pénale -règles générales : art et 382 CPP -dérogations en matière administrative -principe : R.312-1 C. [...]

[...] Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions. » • Article 68 Constitution : destitution par la Haute Cour « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. [...]

[...] Jud. : « l'année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. La permanence et la continuité des services demeurent toujours assurées ». [...]

[...] L'interprétation de la loi Art C. civ. : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice 29 La non-immixtion du législatif dans la fonction de juger • Principe • Contournements -les lois rétroactives -les lois interprétatives Cass. [...]

[...] -l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles. c-La commission d'office 56 Bénéficiaires de l'aide juridictionnelle source : SCARANO JP, Institutions juridictionnelles, 9e ed., p Quelques données chiffrées §3- La permanence de la justice • Principe art R.711-1 C. org. [...]