L'entreprise: de la forme individuelle à la forme sociétaire

Résumé du document

Définition: Organisation qui tend à la production de biens et de services par la réunion de moyens matériels, humains et financiers.

L'entreprise est une entité économique.
Il s'agit d'une notion économique car le droit ne donne pas une définition juridique générale de l'entreprise bien qu'il fasse un usage constant du concept.

Extraits

[...] Mise en cause de la responsabilité civile et pénale des dirigeants en cas de faillite : comblement de passif. Transformation de l'entreprise individuelle en entreprise sociétaire-2- Avantages : Sur le plan juridique : autonomie juridique de l'entreprise par la jouissance de la personnalité morale. Pérennité de l'entreprise : transmission héréditaire souple. Faible impact du décès du dirigeant ou de l'associé sur le devenir de l'entreprise Transmission : cession progressive par la prise de participation dans le capital social. Transformation de l'entreprise individuelle en entreprise sociétaire – 2– Sur le plan fiscal : Apport de l'entreprise individuelle dans la société : cessation de l'activité de l'entreprise individuelle. [...]

[...] Impôt sur le revenu même si les bénéfices sont réinvestis : BIC progressif Pas de déduction fiscale de la rémunération de l'entrepreneur. Contribution sociale à la CASNOS sans une couverture suffisante. Inconvénients de l'entreprise individuelle – Difficulté de mobilisation de crédits bancaires. Complexité de la transmission successorale. Bénéfice du règlement judiciaire, difficile à obtenir. Mise en faillite en cas de cessation de paiement. Transformation de l'entreprise individuelle en entreprise sociétaire-1- Pourquoi ? Séparation du patrimoine de la société de celui des associés. [...]

[...] ORGANISATION DE L'ENTREPRISE L'entreprise peut être exploitée soit sous forme individuelle, soit sous forme collective dans le cadre d'une société commerciale. Chacune des deux formes présente des avantages et des inconvénients. L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE Notion : Il s'agit de l'exploitation d'une entreprise par une personne physique seule. Il n'y a pas de séparation de patrimoine, l'entrepreneur répondant sur son propre patrimoine, des obligations de l'entreprise qu'il exploite. Pas de personnalité juridique. Cas particulier de l'EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui est une entreprise sociétaire. [...]

[...] Les critères de qualification et de classification sont divers. Sur le plan juridique, on distingue entreprise privée et entreprise publique 1-1-L' entreprise privée est à son tour, distingué en entreprise individuelle et entreprise sociétaire. 1-2-L' entreprise publique peut revêtir la forme de société (SPA, SARL) ou celle d'établissement public (EPIC, offices) Spa et NOTION D'ENTREPRISE – L'entreprise n'a pas la personnalité juridique Sur le plan économique, classification par secteur (banque, assurance, agroalimentaire) ou par taille de l'entreprise (PME, PMI). Sur le plan fiscal : L'entreprise n'a pas la personnalité fiscale : c'est, l'exploitant, l'entrepreneur qui paye l'impôt. [...]