Droit des assurances : Le contenu du contrat multirisques habitation

Résumé du document

Il s'agit d'un exposé de grande qualité en droit des assurances ayant pour objet d'étude le contenu du contrat multirisques habitation.
En l'occurrence c'est un exposé de 3e année en Licence mention Assurance, banque, finance.
Ce document clair, exhaustif (21p) et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en droit, parcours Assurances, Finance, Économie, Gestion, science politique, Stratégie d'entreprise, Institut d'Études politiques, AES, GEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e), pour préparer certains concours par exemple.

Voici le plan :

Introduction.
I) Les biens assurés
A. Les bâtiments et leurs aménagements
B. Le mobilier
C. Les biens de valeur

II) Les valeurs à garantir

III) Les évènements assurés
A. L'incendie et les évènements assimilés
B. Tempête, grêle, neige
C. Les dégâts des eaux
D. Les dommages électriques
E. Le vol et le vandalisme
F. Le bris de glaces
G. Les garanties légales

IV) Les dommages immatériels
- L'indemnisation des frais et pertes

V) Les garanties de responsabilité civile
A. Les responsabilités découlant du contrat de bail
B. Les recours des voisins et des tiers
C. La responsabilité civile « vie privée »
D. Les plafonds de garanties

Extraits

[...] En extension, les dommages de mouille causés par la pluie, la neige ou la grêle sont couverts Les événements assurés  Le dégât des eaux Cette garantie prend en charge les dommages provoqués par l'action de l'eau et dus à des circonstances déterminées au contrat, le plus souvent :      la fuite ou la rupture d'un tuyau ou d'une canalisation, les débordements de sanitaires (lavabo, évier d'appareils à effets d'eau, l'engorgement ou la rupture de gouttières, les infiltrations provoquées par la pluie, la neige ou la grêle à travers les toitures, les terrasses et les ciels vitrés, Le refoulement des égouts Les événements assurés  Les dommages électriques Sont couverts les accidents aux appareils électriques ou électroniques pour les dommages qui sont causés par un court-circuit (surtension, foudre par un incendie ou par une explosion d'origine interne. L'indemnisation des dommages tient compte d'un pourcentage de vétusté fixé contractuellement Les événements assurés Le vol et le vandalisme La garantie vol est plus ou moins large selon les circonstances visées dans le contrat : effraction, escalade, agressions, usage de fausses clés et l'introduction clandestine. [...]

[...] Le vol des fonds et valeurs est couvert si ces valeurs sont en coffre ou meuble fermé à clef. Des mesures de prévention et de protection doivent être respectées pour l'obtention de la garantie Les événements assurés  Le bris des glaces L'objet de cette garantie est de couvrir le bris accidentel des produits verriers ou assimilés dans les locaux assurés Les événements assurés  Les garanties légales  Les catastrophes naturelles  La garantie des tempêtes  Les actes de terrorisme et les attentats 14 Les dommages immatériels        L'indemnisation des frais et pertes les frais de déplacement et de relogement, y compris les frais de garde-meubles et de réinstallation, le loyer de réinstallation temporaire la perte d'usage, c'est-à-dire la valeur locative des locaux inemployés à cause du sinistre , la perte de loyers : le montant des loyers dont l'assuré peut, comme propriétaire, être légalement privé , le remboursement des honoraires payés par l'assuré à l'expert qu'il a choisi, les frais de démolition, de déblai et les frais exposés à la suite des mesures conservatoires imposées par décision administrative, le remboursement de la cotisation de l'assurance dommages ouvrage en cas de travaux de construction ,  les honoraires de décorateurs, de bureaux d'études, de contrôles techniques et d'ingénierie,  les pertes indirectes (forfaitaire ou sur justificatifs): à concurrence de du sinistre Les garanties de responsabilité civile  Les responsabilités découlant du contrat de bail Selon le Code civil, le locataire est présumé responsable envers le propriétaire des dommages d'incendie et des dégâts des eaux qui ont pris naissance chez lui (articles 1732 et suivants du code civil). [...]

[...] Il s'agit de l'assurance des risques locatifs Les garanties de responsabilité civile  Les responsabilités découlant du contrat de bail Selon le Code civil, le propriétaire est responsable envers son locataire pour les dommages subis suite à un vice de construction ou d'entretien des locaux loués Les garanties de responsabilité civile  Les recours des voisins et des tiers Il s'agit d'une responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle (articles 1382 à 1386 du code civil). Point particulier : l'incendie qui prend naissance dans les locaux de l'assuré et qui se propage chez le voisin : responsabilité fondée sur la preuve d'une faute lourde Les garanties de responsabilité civile  La responsabilité civile « Vie Privée » Objet : Couvrir les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne au cours de la vie privée du fait de l'assuré, de ses enfants, de toute personne dont il répond, des animaux domestiques ainsi que de ses biens La RC Vie privée  Points à prendre en compte :  Les biens loués, confiés ou en dépôt  Les véhicules et engins automoteurs  Les activités extérieures  Le personnel de maison  Les animaux 20 Les plafonds de garanties  Ce plafonnement est exprimé par sinistre et par année d'assurance :  par sinistre : constitue un seul et même sinistre « toutes les conséquences dommageables d'un même fait générateur ». [...]

[...] ou 1 Le contenu du contrat Multirisques Plan de l'exposé : 1 – Les biens assurés 2 – Les valeurs à garantir 3 – Les événements assurés 4 – Les dommages immatériels 5 – Les garanties de responsabilité civile 2 Les biens assurables  Les bâtiments et leurs aménagements  Le mobilier  Les biens de valeur 3 Les bâtiments   les locaux à usage d'habitation (maisons individuelles, appartements ) ; les dépendances (bâtiments ou parties de bâtiments non aménagés ou non destinés à l'habitation, sans communication intérieure et directe avec les locaux d'habitation, tels que les caves, greniers, garages, celliers, buanderies, abris de jardins, remises ) Le mobilier personnel  Les contrats d'assurance garantissent le mobilier personnel appartenant à l'assuré, aux membres de sa famille, à ses employés et ouvriers et à toute autre personne résidant ou se trouvant momentanément dans les lieux assurés. Ce mobilier personnel englobe tous les meubles et objets, ainsi que les animaux domestiques Les points particuliers  Il existe pour certains biens des limitations de garanties spécifiques. [...]

[...] Pour éviter aux assurés de fixer cette valeur, les assureurs MRH demande de déclarer le nombre de pièces Mobilier : valeur de remplacement au jour du sinistre par un matériel d'état et de rendement identiques. Les contrats fixent un premier risque (à choisir par l'assuré) qui forme la limite de l'indemnisation Les événements assurés  L'incendie et les événements assimilés Cette garantie couvre les dégâts causés directement aux biens assurés par l'incendie, l'explosion, les fumées, la chute de la foudre et par les opérations de sauvetage. [...]