La gouvernance des finances publiques en Belgique

Résumé du document

Ce document est un mémoire complet et entièrement rédigé qui porte sur la gouvernance des finances publiques en Belgique.

Problématique : quels seraient les axes de réforme pour mettre en place et améliorer une « bonne » gouvernance et quel serait l'impact d'une telle réforme sur les finances publiques en Belgique ?

L'amélioration de la gouvernance du secteur public est un enjeu de taille pour les pays développés marqués par un niveau de la dette élevée. Dans le présent mémoire, nous présentons tout d'abord les concepts clés liés au gouvernement, aux finances publiques et à la gouvernance, pour ensuite approfondir l'analyse relativement aux axes d'amélioration et options novatrices permettant la réforme du service public belge et de ses finances.

Extraits

[...] De ce principe, découlent deux règles : La règle de la non-compensation des recettes et des dépenses oblige le Gouvernement à inscrire, dans le budget, l'intégralité des recettes et des dépenses de l'État pour leurs montants bruts, dans un souci de transparence. Il est donc interdit de ne faire figurer que des soldes de compensation dont la lecture ne permettrait pas de connaître l'origine et le montant des ressources, ni le détail des dépenses. La règle de la non-affectation des recettes aux dépenses a pour objet d'interdire qu'une recette déterminée soit affectée au financement d'une dépense déterminée. [...]

[...] À la fin de 2018, le budget avait affiché un déficit de du PIB, soit 3,2 milliards d'euros. En revanche, le déficit budgétaire devrait s'élèver à 7,5 milliards d'euros en 2019, avant de s'envoler à 9,6 milliards en 2020, selon les dernières estimations du Bureau du Plan, bien loin des objectifs affichés par le gouvernement, à savoir un déficit visé de 1 milliard d'euros en 2019 et l'équilibre budgétaire en 2021. Dès novembre 2018, la Commission européenne avait adressé un avertissement à la Belgique pour « risque de manquement » au pacte de stabilité et de croissance, la réalisation de l'objectif d'équilibre à moyen terme du pays étant estimée douteuse. [...]

[...] Dans le présent mémoire, nous présentons tout d'abord les concepts clés liés au gouvernement, aux finances publiques et à la gouvernance, pour ensuite approfondir l'analyse relativement aux axes d'amélioration et options novatrices permettant la réforme du service public belge et de ses finances. PARTIE I. LA BONNE GOUVERNANCE Chapitre I. Définitions et historique des concepts clés Le Gouvernement belge Le système de partis Le processus de formation des gouvernements belges est indiscutablement complexe et constitue l'une des spécificités de la vie politique belge par rapport à celle des autres Etats membres. [...]

[...] Les théories et les généralités sur les concepts clés Les Finances Publiques L'élaboration du budget de l'État est fondée sur plusieurs principes hérités du XIXe siècle, qui ont connu depuis de nombreuses atténuations. Tous ces principes répondent à une préoccupation commune, qui est de permettre aux assemblées parlementaires de contrôler les recettes et les dépenses de l'État. Les principes du droit budgétaire renvoient aux principes d'unité, d'universalité, d'annualité, de spécialité et de l'équilibre budgétaire, auxquels il faut désormais ajouter le principe de la sincérité budgétaire. [...]

[...] TIMMERMANS A., High Politics in the Law Countries: Functions and Effects of Coalition Policy Agreements in Belgium and the Netherlands, Thèse de doctorat, European University Institute, Florence TRIPLETT V. C., MALONEY J., Advance rulings in United States: BIFB p UHODA M., Le "Pacte budgétaire" européen : quelle influence sur les finances publiques belges ? p. 87-122, https://journals.openedition.org/pyramides/970?lang=en#tocto3n4 VAN ACKER W., BOUCKAERT G., Pourquoi les innovations dans le secteur public survivent-elles ? [...]