Lettre de demande d'indemnisation à la mairie pour préjudice économique

Résumé du document

Modèle de lettre de demande d'indemnisation à la mairie pour un préjudice économique, avec ici l'exemple du tramway. Si votre commerce est malencontreusement touché par une construction, un édifice, des travaux... ou un tramway... émanant des services de la ville, vous pouvez demander légitimement une indemnisation à l'amiable.

Extraits

[...] Description du préjudice subi précisément: . Evaluation financière du préjudice commercial et calcul de l'indemnité: . Arguments concernant la demande: . Nombre de jours d'ouverture théorique pendant les travaux: . Nombre de jours d'ouverture réelle pendant les travaux: . Nombre de jours de fermeture pendant les travaux: . Photos significatives sur la situation du point de vente à joindre Pièce 4 SITUATION COMPTABLE DE L'ENTREPRISE : INCIDENCE SUR LES TRAVAUX 1. Documents à joindre : 1 - Liasses fiscales des 3 derniers exercices précédant la demande - Comptes de résultat des 3 derniers exercices - Bilan des 3 derniers exercices 2 - Déclaration de TVA des 3 derniers exercices CA3 et CA - Tout autre document comptable de nature à prouver le préjudice (situation de trésorerie) 2 - Renseignements Date de clôture de l'exercice comptable: . [...]

[...] Numéro de téléphone: . / . / . / . / . / Numéro de fax: . / . / . / . / . / Régime fiscal: . Jours et heures d'ouverture Date de fermeture annuelle: . Nombre de salariés : (cf. tableau p. 10) A temps plein: . A temps partiel: . Total équivalent temps plein: . Fiche annexe facultative sur le personnel: à joindre Nom et adresse Du comptable : . [...]

[...] Dossier ci-joint de demande d'indemnisation dûment complété. (NB : pour les activités multiples: tabac, presse . produire un tableau des chiffres d'affaires par activité) 2. Extrait Kbis récent 3. Liasses fiscales des 3 derniers exercices précédant la demande 4. Relevé d'Identité Bancaire (RIB) - Siret - Code NAF 5. Attestation sur l'honneur dûment complétée 6. En cas d'acquisition du commerce au cours des 3 derniers exercices précédant la demande, produire l'acte d'achat Pièces facultatives 7. Photos significatives sur la situation du point de vente pendant les travaux 8. [...]

[...] Agissant au nom et pour le compte de : . Atteste sur l'honneur avoir satisfait à l'ensemble de mes obligations fiscales et sociales déclarations et paiements. Pour ces derniers, je déclare : Avoir sollicité un délai de paiement Avoir obtenu l'octroi de délais de paiement auprès de Recette des impôts O URSSAF Trésor Public Autres (à préciser) . Ne pas avoir obtenu l'octroi de délais de paiement Ne pas avoir sollicité de délais de paiement Fait à Nice, le . [...]

[...] Période des travaux de date à date: . Type de travaux en cause: . Je sollicite: . Je certifie l'exactitude des informations contenues dans le présent dossier composé de 5 pièces dûment complétées. Fait à . Le . Signature Pièce 2 PRESENTATION DE L'ENTREPRISE I DESCRIPTIF Extrait Kbis récent à joindre RCS ou RM . Siret : . Code NAF : . Raison sociale ou dénomination sociale : Sigle ou enseigne: . Nombre d'établissements: . Adresse (établissement principal): . Forme juridique Entreprise individuelle SA SARL EURL Société de Fait SNC Autres (à préciser): . [...]