Lettre de demande d'arbitrage de l'autorité administrative

Résumé du document

Exemple de lettre établie auprès de la direction départementale du travail demandant une demande d'arbitrage suite à un désaccord sur la répartition du personnel ou des sièges entre les collèges électoraux lors des élections du comité d'entreprise.

Extraits

[...] Modèle : Désaccord sur la répartition du personnel ou des sièges entre les collèges électoraux lors des élections du comité d'entreprise : demande d'arbitrage de l'autorité administrative Expéditeur Destinataire Le , Objet: Demande d'arbitrage en vue des élections professionnelles Monsieur le Directeur départemental du travail, En vue des élections au comité d'entreprise qui doivent avoir lieu dans notre entreprise le nous avons entamé une négociation du protocole d'accord préélectoral. Ayant, en vain, recherché un accord quant à la répartition du personnel au sein des collèges électoraux existants, nous nous tournons vers vous comme le prévoit l'article L. 2324-13 du Code du travail. Vous trouverez, ci-joint, un procès-verbal de désaccord faisant état de la position de chacune des parties, et un descriptif des différentes fonctions de l'établissement. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur départemental du travail, nos salutations distinguées. [...]