Lettre de demande d'autorisation de domiciliation de filiale

Résumé du document

Madame, Monsieur,

La [SARL XXX], que nous représentons, est actuellement locataire au [Adresse de la société], faisant l'objet d'un bail à usage commercial. Son siège social est également domicilié à cette adresse (...)

Extraits

[...] SARL XXX [Adresse de la société] Paris Tél : xx.xx.xx.xx.xx Objet : demande d'autorisation de domiciliation d'une filiale Madame, Monsieur, La [SARL XXX], que nous représentons, est actuellement locataire au [Adresse de la société], faisant l'objet d'un bail à usage commercial. Son siège social est également domicilié à cette adresse. Nous procédons actuellement au rachat de la société [SARL YYY] qui deviendra donc une filiale à 100% de la [SARL XXX]. Nous vous demandons par la présente l'autorisation de domicilier le siège social de cette filiale à la même adresse que la [SARL XXX] dans la mesure où les activités des deux sociétés sont similaires, qu'elles utiliseront les mêmes ressources, que les co-gérants de la filiale sont les mêmes que ceux de la société mère et que l'activité de la [SARL YYY] n'entraîne aucune nuisance de quelque nature que ce soit. [...]