Enregistrement auprès de la préfecture d'une entreprise frigorifique

Résumé du document

Les entreprises qui interviennent sur les équipements frigorifiques et climatiques doivent être inscrites sur un registre tenu par la préfecture du département. Cette inscription est soumise à des conditions de capacité professionnelle et de matériel. L'entreprise est tenue d'adresser sa demande d'inscription au préfet du département dans lequel elle a son siège ou, s'il s'agit d'une entreprise étrangère, au préfet d'un département dans lequel elle exerce son activité.

Extrait du modèle de courrier proposé par ce document : "Par ailleurs, je m'engage à tenir à jour la quantité totale et le type des fluides frigorigènes détenus, utilisés ou récupérés par mes soins chaque année et à fournir au Ministère chargé de l'environnement (DPPR/ Bureau des substances et des préparations chimiques) un état récapitulatif sur les 5 ans d'activité lors du renouvellement."

Extraits

[...] Par ailleurs, je m'engage à tenir à jour la quantité totale et le type des fluides frigorigènes détenus, utilisés ou récupérés par mes soins chaque année et à fournir au Ministère chargé de l'environnement (DPPR/ Bureau des substances et des préparations chimiques) un état récapitulatif sur les 5 ans d'activité lors du renouvellement. J'atteste, sur l'honneur, avoir pris connaissance des textes de lois et des normes en vigueur, relatifs aux fluides frigorigènes et certifie exactes les informations renseignées dans les documents joints à l'envoi. Restant à votre disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération distinguée. [...]