Résolution du Conseil d'Administration portant sur autorisation d'acquittement général

Résumé du document

IL A ÉTÉ DÉCIDÉ que la Société accorde un acquittement général à [NOM] pour essayer de mettre fin à toute possibilité de plainte future par ou contre la Société résultant de l'événement décrit ci-dessus, pourvu que la Société et ses agents, employés, successibles et (...)

Extraits

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[...] Les soussignés attestent que la résolution précédente a été dûment signée par le Conseil d'administration de la Société susnommée le [NOMBRE] jour de [MOIS, ANNÉE], conformément à l'acte constitutif de la Société ainsi qu'aux lois et règlements régissant la Société et que la résolution a été dûment enregistrée dans le registre des procès verbaux et est valable et applicable. Date: [MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION] [MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION] [MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION] Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IL EST ILLÉGAL ET STRICTEMENT DÉFENDU DE DISTRIBUER, PUBLIER, OFFRIR EN VENTE, LICENSER OU SOUS-LICENSER, DONNER OU DIVULGUER CE CONTENU À UNE TIERCE PARTIE ET CE, EN FORMAT DIGITAL, PAPIER OU AUTRE. [...]