Attestation de domiciliation pour la gestion d'une entreprise à domicile

Résumé du document

Modèle de lettre d'attestation de domiciliation d'une activité professionnelle, en application de l'article L 123-11-1 du Code de commerce.

Extraits

[...] Déclare : ( Recourir aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 123-11-1 du Code de Commerce et installer provisoirement le siège social de ma société à mon domicile pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l'occupation des locaux. ( Installer le siège social de ma société à mon domicile sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l'occupation de mes locaux ne s'y opposant. ( M'engager à exercer mon activité sans réception de clientèle, ni entreposage de marchandises au sein de mon local d'habitation. RAPPEL : il ne peut résulter de ces dispositions ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux. [...]