Tableau synoptique - Les procédures légales de licenciement

Résumé du document

Il s'agit d'un tableau synoptique en droit social ayant pour objet d'étude les procédures légales de licenciement. Ce tableau analyse en seulement trois pages six cas de procédure légale de licenciement.

Ce document clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Ressources humaines, management, IEP, AES, GEA, etc. et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

Extraits

[...] 122-14) Entretien préalable (facultatif pour le salarié) (L. 122-14, R. 122- Délai minimum de 5 jours ouvrables après la convocation (L. 122-14) Notification du licenciement (point de départ du délaicongé éventuel) (L. 122-14-1, L. 122- 14-2, L. 122-6) Délai minimum de 2 jours ouvrables après la date pour laquelle le salarié a été convoqué (L. 122-14-1) 2. Procédure de licenciement pour motif disciplinaire : L'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif disciplinaire Mise à pied conservatoire en cas de faute grave (facultatif) et convocation à un entretien préalable à un licenciement éventuel Entretien préalable (facultatif pour le salarié) (L. [...]

[...] 321-2, L. 321-3, L L. 422-1, L. 321-4, L. 321-4-1, L. 321-7) *Dans les entreprises employant au moins 50 salariés NB : En l'absence de DP et de CE, la même procédure s'applique, à l'exception de la double information-consultation, et les salariés concernés doivent être convoqués à un entretien préalable dans les conditions des art. L. 122-14 et R. 122- 2-1 C. trav Procédures spéciales : - L. 321-8 et s. (entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire), - L. [...]

[...] (représentants des salariés). Proposition aux salariés visés d'une convention de reclassement personnalisé ou d'un congé de reclassement (selon l'effectif de l'entreprise) (L. 321-4-2, L. 321-4-3) Notification des licenciements* (point de départ des délais-congés éventuels) dans un délai minimum de 30 à 60 jours à compter de la notification du projet de licenciement (L. 122-14-1, L. 122- 14-2, L. 122-6, L. 321-6) *En l'absence de toute possibilité de reclassement ou en cas de refus des salariés concernés de tout reclassement possible. [...]

[...] Procédure de licenciement individuel pour motif économique : L'employeur envisage de licencier pour un motif économique un seul salarié sur une période de trente jours Convocation à un entretien préalable à un licenciement éventuel (L. 122-14) Notification du licenciement* (point de départ du délai-congé éventuel) et information de l'autorité administrative Entretien préalable (facultatif pour le salarié) (L. 122-14, R. 122- L. 321-4-2, L. 321-4-3) Délai de 5 jours ouvrables minimum après la convocation (L. 122-14) (L. 122-14-1, L. 122- 14-2, L. 122-6, R. [...]

[...] 321-4) Détermination des salariés visés après application des critères d'ordre des licenciements et convocation à l'entretien préalable (L. 321-4, L. 321-1-1, L. 122-14) NB : En l'absence de DP et de CE, la même procédure s'applique, à l'exception de la double information-consulltation. Entretien préalable (facultatif pour le salarié) (L. 122-14, R. 122- L. 321-4-2, L. 321-4-3) Délai minimum de 5 jours ouvrables après la convocation (L. 122-14) Notification des licenciements* (point de départ des délais-congés éventuels) et information de l'autorité administrative (L. 122-14-1, L. 122- 14-2, L. 122-6, L. [...]